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Les principes fondamentaux encadrant
le recours aux techniques de renseignement
Les conditions fondamentales auxquelles est subordonnée la réalisation
d’une technique de renseignement en application de l’article L. 801-1 du
code de la sécurité intérieure sont les suivantes :
-
la technique doit être autorisée par une autorité ayant légalement
compétence pour ce faire ;
- elle doit résulter d’une procédure conforme à la loi ;
- elle doit correspondre aux missions confiées aux services de renseignement
par la loi ;
- elle doit être justifiée par les menaces, les risques et les enjeux liés aux
intérêts fondamentaux de la Nation;
- elle ne doit porter au respect de la vie privée d’une personne que des
atteintes proportionnées aux motifs invoqués.
Les finalités poursuivies par l’activité
de renseignement
La définition des finalités pouvant justifier le recours aux techniques de
renseignement est une garantie essentielle pour la protection des droits
et libertés individuels. À cette fin, l’article L. 811-3 du code de la sécurité
intérieure impose que les demandes de techniques soient motivées par
la défense ou la promotion d’intérêts fondamentaux de la Nation qu’il
énumère limitativement :
1° l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ;
2°
les intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des
engagements européens et internationaux de la France et la prévention
de toute forme d’ingérence étrangère ;
3°
les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la
France ;
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