et de l’OSCE, le législateur n’a pour sa part procédé qu’à des amendements souvent
superficiels qui échouent à répondre aux principaux dangers de ce texte.
Aujourd’hui, en France comme ailleurs en Europe et dans le monde, c’est aux juges
que revient le rôle de garant en dernier ressort des droits fondamentaux et des libertés
publiques. Face à la banalisation de la surveillance généralisée qu’illustre la présente loi,
face à l’inertie d’un pouvoir politique complice d’une véritable fuite en avant de la raison
d’État, nos associations comptent sur le Conseil constitutionnel pour se montrer à la
hauteur du défi historique auquel est confronté l’État de droit.
Ce document constitue une modeste contribution à sa réflexion. Dans cet amicus curiæ, nous montrons que la mise en œuvre de ce texte de loi aboutirait à de multiples
violations de la Constitution française ainsi que du droit européen et international applicable aux activités de surveillance et de renseignement.
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