1.3. Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs
La Fédération FDN regroupe 28 fournisseurs d’accès à Internet associatifs, dont 27
sont des associations de droit français (loi de 1901 ou droit spécifique d’Alsace Moselle,
selon le cas), la 28e étant une association de droit belge. Toutes ces associations sont gérées
de manière bénévole et représentent, ensemble, plus de 2000 adhérents. FDN est une des
associations membres, et fondatrice, de la Fédération FDN. Les associations membres de
la Fédération FDN sont toutes signataires d’une charte par laquelle elles prennent des
engagements éthiques et techniques.
Récemment, les trois associations ont introduit un recours pour excès de pouvoir
devant le Conseil d’État contre le décret no 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à
l’accès administratif aux données de connexion, publié au Journal officiel de la République française no 298 du 24 décembre 2014, p. 22224. Dans le cadre de cette procédure,
les associations requérantes ont introduit une question prioritaire de constitutionnalité
portant sur les articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure et transmise
au Conseil constitutionnel (décision du Conseil d’État no 388 134 du 5 juin 2015). Cette
transmission a depuis été enregistrée le 5 juin 2015 au registre du secrétariat général du
Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-478 QPC.
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