Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTR
3.2 L’approfondissement du contrôle du recueil
et de l’exploitation des données issues
des techniques de renseignement :
une entreprise à long terme qui progresse
Bien que la mise en œuvre des contrôles à distance ait connu un résultat
mitigé, la CNCTR dresse, à l’instar des années précédentes, un bilan positif
des contrôles sur pièces et sur place et se montre satisfaite des conditions
dans lesquelles ses délégations ont été accueillies.
3.2.1 Une application sérieuse du cadre légal :
des irrégularités en nombre limité et de faible portée
Qu’il s’agisse des contrôles diligentés en matière de surveillance
intérieure comme de ceux portant sur la surveillance des communications
électroniques internationales, la CNCTR constate que les services de
renseignement s’acquittent de leurs obligations légales avec sérieux bien
que certaines irrégularités, de faible portée, soient constatées.
Ces irrégularités ont toutes été rapidement corrigées par les services
concernés.
Si, en 2019, la CNCTR avait, à deux reprises, fait usage de son pouvoir
de recommander l’interruption d’une technique de renseignement et de
détruire les données recueillies, elle n’a, en 2020, pas eu à recourir à cette
faculté prévue à l’article L. 833-6 du code de la sécurité intérieure.
Les irrégularités constatées au cours de l’année 2020 se répartissent en
plusieurs catégories, de nature et d’importance variables. Elles concernent
aussi bien la surveillance intérieure que celle des communications
électroniques internationales. Certaines catégories avaient déjà été
relevées en 201940, d’autres sont nouvelles.
40 - Voir le point 3.1.1 du quatrième rapport d’activité pour l’année 2019 de la CNCTR.
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