Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTR
2.1.2 Les finalités invoquées dans les demandes
de techniques de renseignement relevant
de la surveillance intérieure : la prédominance
de la prévention du terrorisme
Les techniques de renseignement ne peuvent être mises en œuvre
que pour la défense ou la promotion des intérêts fondamentaux de la
Nation limitativement énumérés à l’article L. 811-3 du code de la sécurité
intérieure23.
Dans la continuité de la présentation retenue dans ses précédents rapports
d’activité, la CNCTR mentionne, pour l’ensemble des demandes tendant
à la mise en œuvre d’une technique de renseignement, la proportion de
chacune des sept finalités mentionnées à l’article L. 811-3.
En outre, et ainsi que l’a rappelé la commission dans ses rapports d’activité
pour les années 2018 et 2019, le service national du renseignement
pénitentiaire (SNRP), service du « second cercle » relevant du ministère
de la justice, peut recourir, en application de l’article L. 855-1 du code
de la sécurité intérieure, à une liste limitative de techniques pour des
finalités qui lui sont propres, à savoir la prévention des évasions et le
maintien de la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des
établissements de santé destinées à recevoir des personnes détenues. En
2020, ces finalités ont été invoquées dans 0,1 % des demandes de mise
en œuvre de techniques de renseignement, cette proportion demeurant
comparable à celle constatée en 2019 (0,08 % des demandes). Parce
qu’elles ne concernent qu’un seul service de renseignement et qu’elles
demeurent toujours marginales en volume de demandes, les finalités
propres au SNRP ne figurent pas dans le diagramme ci-dessous.
23 - Cette liste est reproduite dans l’encadré consacré au résumé du cadre juridique en vigueur du présent rapport.
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