Les avis défavorables rendus par la CNCTR en 2020
En 2020, la CNCTR a rendu, hors demandes d’accès aux données de
connexion en temps différé prévues à l’article L. 851-1 du code de la sécurité
intérieure, 262 avis défavorables, soit 0,8 % du nombre d’avis rendus.
Le taux d’avis défavorables était de 6,9 % lors de la première année
de fonctionnement de la commission. Il a connu une baisse régulière
depuis lors22.
Cette évolution témoigne, de manière générale, des efforts accomplis d’année
en année par les services de renseignement pour se conformer à l’ensemble
des exigences imposées par le cadre juridique en vigueur ainsi qu’à la
doctrine établie par la CNCTR, soit en présentant des demandes mieux
proportionnées à la défense ou à la promotion des intérêts fondamentaux
de la Nation justifiant le recours aux techniques de renseignement, soit en
renonçant à présenter des demandes vouées à la désapprobation de la
commission. Elle constitue, pour la CNCTR, un indicateur de la qualité et
de l’utilité du dialogue qu’elle entretient de façon continue avec les services
demandeurs quant à la mise en œuvre du cadre légal.
Le taux d’avis défavorables rendus en 2020 est, au surplus, à mettre en
relation avec le nombre plus limité, cette année, de demandes tendant à
recourir aux techniques de renseignement les plus intrusives, sur lesquelles
la commission émet davantage d’avis défavorables fondés sur la prise en
compte des principes de proportionnalité et de subsidiarité.
La commission a, par ailleurs, rendu 78 avis défavorables sur les
demandes d’accès aux données de connexion en temps différé, soit un
ratio de 0,2 % des avis rendus sur cette technique. Ce chiffre est identique
à celui constaté en 2019.
Comme les années précédentes, le Premier ministre n’a, en 2020, accordé
aucune autorisation après un avis défavorable de la commission. Depuis
l’entrée en vigueur du cadre légal, le 3 octobre 2015, les avis défavorables
de la CNCTR ont toujours été suivis par le Premier ministre.
22 - Ce taux était l’année suivante de 3,6 %, de 2,1 % en 2018 et de 1,4 % en 2019.