Il est rappelé qu’en application de la méthode de comptabilisation de
la commission, une demande présentée sur le fondement de l’article
L. 851-1 du code de la sécurité intérieure est susceptible de porter sur
plusieurs accès à la fois. Ainsi, une demande de recensement de numéros
d’abonnement téléphonique d’une personne peut entraîner le recueil de
plusieurs numéros auprès de plusieurs opérateurs de communications
électroniques et, partant, l’émission de plusieurs réquisitions.
Comme le montre le graphique ci-dessous, la répartition entre prestations
d’identification et autres prestations, parmi lesquelles les factures détaillées
ou « fadets », s’inscrit dans une proportion approchant, respectivement,
deux tiers/un tiers qui est stable depuis 2016.
La répartition des demandes d’accès
aux données de connexion en temps différé
en 2020
Identifications d’abonnés ou
recensements de numéros d’abonnement
37%
63%
Autres demandes, dont celles
de « factures détaillées »
Le nombre total de demandes d’accès aux données de connexion en temps
différé demeure globalement stable à l’échelle des cinq années d’activité
de la commission puisqu’il affiche une hausse totale de 3 % par rapport à
2016. La distinction entre les prestations d’identification et les « autres »
prestations fait cependant apparaître un recul de 4 % des premières
compensé par une augmentation de près de 20 % des secondes.