SOMMAIRE
Avant-propos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
Un résumé du cadre juridique en vigueur . . . . . . . . . . 9
Une modification de la composition de la CNCTR . . . 13
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ DE LA CNCTR . . . . . . 15
1. Les modifications du cadre juridique en 2020 et
les perspectives d’évolution : des échéances
reportées en raison de la crise sanitaire . . . . . . . . . 16
1.1 Un cadre juridique demeuré stable en 2020 .........................16
1.1.1 U
ne nouvelle prorogation de l’application de l’article
L. 851-3 du code de la sécurité intérieure .............................16
1.1.2 U
ne première demande de révision du contingent applicable
au recueil de données de connexion par IMSI catcher ............18
1.2 Les perspectives d’évolution du cadre juridique :
un calendrier bouleversé par la crise sanitaire ......................22
1.2.1 Un débat parlementaire attendu avant le 31 décembre 2021
sur le devenir de la technique dite de l’algorithme .................22
1.2.2 U
n cadre légal susceptible d’évoluer du fait de la
jurisprudence des deux Cours européennes ..........................23
1.2.2.1 L’arrêt rendu en grande chambre par la Cour de justice de l’Union européenne
(CJUE) le 6 octobre 2020 sur la question de la conservation
des données de connexion .....................................................23
1.2.2.2 L es requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de l’Homme
(CEDH) contre plusieurs dispositions de la loi du 24 juillet 2015
relative au renseignement ......................................................25
1.2.2.3 L es réflexions en cours sur le partage international de données
entre services de renseignement .................................................26
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