CNIL 27e RAPPORT D’ACTIVITÉ 2006
nos autorités peuvent prendre des sanctions. En réalité,
notre mission consiste à rechercher en permanence, au
nom de la société, un équilibre entre les impératifs de sécurité publique ou du développement
économique, d’une part, et d’autre part, les
exigences de la protection de la vie privée et
des données personnelles.
L’extrême difficulté de notre tâche réside dans le fait que
nous devons définir la légitimité et les ressorts de cet
équilibre en nous projetant cinq à dix ans plus tard. Nous
devons éclairer le chemin que s’apprête à parcourir notre
civilisation dans les usages qu’elle fait de l’informatique et
prévenir les dérives éventuelles engendrées par
la création de tel ou tel traitement de données. Et il est
très difficile, alors même que nous savons que le résultat
peut s’avérer catastrophique pour nos libertés, de se faire
entendre lorsqu’il s’agit d’alerter nos concitoyens et nos
gouvernants de menaces éventuelles. Les éléments mis en
place par tel ministère vont s’ajouter à d’autres éléments,
se conjuguer, se combiner pour créer des synergies et
aboutir à des situations échappant à notre contrôle. Et le
risque serait qu’un jour, on constate que notre civilisation
est totalement engluée. Les responsables seront alors
tout désignés et l’on comptera parmi eux les autorités de
contrôle…
C’est pourquoi une piste intéressante consisterait à réfléchir à un thème qui pourrait être développé en commun
par l’ensemble des autorités permettant de mettre chacun
face à ses responsabilités et de sensibiliser fortement
nos concitoyens. Il s’agirait, par analogie avec le thème
du capital naturel de notre planète mise en danger par
la pollution issue de l’activité humaine, de reprendre la
notion de capital à préserver.
Chaque homme et l’humanité dans son ensemble sont à
la fois détenteurs et responsables d’un capital. De même
qu’on ne peut pas agir impunément en matière de protection de l’environnement, nous devons être extrêmement
vigilants dans notre domaine, à l’égard de toute avancée
technologique non maîtrisée comme de toute mise en
œuvre de normes nouvelles consenties plus ou moins
consciemment, parce que ce capital de garantie
de nos libertés et de notre identité peut alors
être amputé ou menacé dans son existence
même.
Et il ne se renouvellera pas précisément en raison du
phénomène d’irréversibilité des effets du
progrès technologique.
Il y a donc là une situation d’urgence qu’il s’agit
d’exposer à nos concitoyens.
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