CNIL 27e RAPPORT D’ACTIVITÉ 2006
En effet une initiative fâcheuse a été prise sous la forme d’un amendement adopté
par la Commission des finances de l’Assemblée nationale lors de la discussion du budget
pour 2007. Celui-ci en effet réduisait les crédits de fonctionnement de la CNIL de 50 %
Autant dire qu’il condamnait celle-ci à l’impuissance pour ne pas dire à la disparition.
Grâce à une réaction immédiate et forte de notre Commission, soutenue, il est vrai, par le
ministre de l’Intérieur et le ministre de la Justice, cet amendement fut retiré. Mais il mettait
néanmoins en lumière la fragilité de l’indépendance de la CNIL, autorité administrative…
indépendante. Il soulignait également l’inadéquation de son statut budgétaire. Rattachée,
en effet, au ministère de la Justice pour des raisons uniquement techniques, la CNIL est
souvent assimilée, à tort, à un service d’une administration centrale.
C’est pourquoi j’ai demandé au Premier ministre de bien vouloir mettre en place
une mission de réflexion sur le positionnement budgétaire des autorités administratives
indépendantes et sur les modalités de préparation de leurs budgets dont le montant doit
être en adéquation avec leur mission.
Le Premier ministre nous a informés à l’automne dernier de sa décision de la
création de cette mission. Malheureusement, force est de constater qu’à ce jour, cette
mission n’a pas débuté ses travaux…
Cet amendement adopté par la Commission des lois de l’Assemblée nationale
constituait une initiative d’autant plus inopportune qu’elle intervenait dans un contexte
de sérieuses difficultés budgétaires pour la CNIL. En effet, en novembre 2006, la
Commission connaissait un déficit de plus de 530 000 euros, largement provoqué par
l’essor considérable de son activité. Ce déficit la conduisit à renoncer à certaines de
ses missions, notamment de contrôle de fichiers ou d’instruction rapide de plaintes des
citoyens. Parce qu’elle entravait son bon fonctionnement et menaçait l’indépendance de
notre Commission, j’ai porté à la connaissance du Premier ministre cette situation. Celui-ci
a fait en retour procéder au versement d’une dotation financière d’urgence couvrant une
partie significative du déficit.
Pour l’avenir, je souhaite ardemment que chacun comprenne que, s’agissant de la
protection des données personnelles, désormais inscrite parmi nos libertés fondamentales,
le statut d’autorité administrative indépendante conféré à la CNIL n’est qu’une formule si
son indépendance n’est pas réellement assurée.
Et cette indépendance passe, d’une part, par la « sanctuarisation » de son budget
et, d’autre part, par l’attribution d’un budget correspondant réellement aux nouvelles
missions qui lui ont été confiées par le législateur voici trois ans.
Alex Türk
Président de la Commission nationale
de l’informatique et des libertés
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