CNIL 27e RAPPORT D’ACTIVITÉ 2006
LE VOTE ÉLECTRONIQUE
Le vote électronique
des Français de l’étranger
Questions à …
ISABELLE
FALQUE-PIERROTIN
Conseiller d’État
Commissaire en charge du secteur
« Libertés publiques »
Quelles étaient les spécificités du vote électronique des Français
de l’étranger en 2006 ?
Il avait plusieurs caractéristiques propres : son étendue
(plusieurs dizaines de milliers de Français répartis dans
différentes régions du monde) et son caractère politique.
Il s’agissait, en effet, du seul scrutin politique où un vote
électronique à distance est autorisé par le législateur.
Quelle a été la position de la CNIL sur le dispositif mis en place ?
La Commission a regretté, dans l’avis du 23 février 2006
qu’elle a rendu sur ce dispositif, l’absence d’expertise
indépendante. Alors même que le décret organisant le vote
par correspondance électronique ainsi que l’arrêté pris
en application de ce décret le prévoyaient, aucun rapport
d’expertise n’a été transmis à la CNIL ni avec le dossier de
formalités préalables ni après les opérations de vote. La CNIL
a cependant reconnu, dans le dossier soumis, l’intérêt de la
mise en place d’un bureau central du vote électronique chargé
du contrôle de l’ensemble des opérations de vote électronique
et du dépouillement du vote qui était assisté par un comité
technique. La Commission a demandé que ce comité soit
composé d’experts techniques. Elle a également pris acte que
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le système de vote présenté entendait mettre en œuvre des
procédés rendant impossible l’établissement d’un lien entre le
nom de l’électeur et l’expression de son vote et garantissant le
secret du vote. Toutefois, les éléments d’analyse du système de
vote qui lui ont été fournis ne permettaient pas de s’assurer de
l’effectivité de la séparation de l’urne et du fichier des électeurs
sur des systèmes distincts, dédiés et isolés. Il en va de même
pour le chiffrement des bulletins de vote.
S’agissant de l’authentification des électeurs, la CNIL a rappelé
que la fiabilité d’un envoi postal non recommandé des codes
personnels est étroitement liée aux conditions de fonctionnement
de la poste de chaque pays. Elle a donc demandé qu’en
cas de perte des codes personnels d’un électeur, celui-ci soit
explicitement autorisé à voter le jour du scrutin dans un bureau
de vote.
En conclusion, l’avis de la CNIL a été de prendre acte des
efforts des organisateurs et du prestataire pour sécuriser le
dispositif de vote tout en considérant ceux-ci comme insuffisants
eu égard à la grande sensibilité du scrutin en cause.
Quel avenir pour le vote électronique ?
On constate que de plus en plus de textes prévoient la
possibilité de recourir à des dispositifs de vote électronique
pour des élections où le vote par correspondance était
traditionnellement utilisé. Il a donc un avenir certain. Mais cet
avenir dépend étroitement de la qualité et de la sécurité des
solutions techniques qui seront mises en place.
Un bilan critique des expériences de vote électronique menées
depuis cinq ans en France et à l’étranger est dès lors nécessaire
si l’on souhaite offrir au citoyen les garanties qu’il attend.