où en est-on sur…?
C’est votre droit
LE DROIT DE MASQUAGE DES
INFORMATIONS DANS LE DMP
Le droit de masquage des informations contenues dans le
DMP, prévu par les dispositions de l’avant-projet de décret
sur le DMP, peut apparaître comme une application du
droit, reconnu par l’article 40 de la loi informatique
et libertés, à toute personne physique dont des données
à caractère personnel font l’objet d’un traitement de les
rectifier, les compléter ou les supprimer lorsqu’elles s’avèrent inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Il constitue également une application du droit reconnu par
l’article 38 de la même loi permettant à toute personne
de s’opposer pour des raisons légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet
d’un traitement.
Si l’exercice du droit d’opposition reconnu par l’article 38
de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 doit
être apprécié au regard du caractère « pratiquement » obligatoire du DMP, dès lors que le législateur a subordonné à
l’ouverture et à la consultation de ce dossier le niveau de
La Commission a décidé, lors de sa séance du
remboursement des soins, la reconnaissance d’un droit de
masquage des informations est de nature à équilibrer la
relation entre le patient et le professionnel de santé.
l’insuffisance de certaines mesures de sécurité,
Le DMP est le dossier personnel du patient. Dès lors, il est
normal qu’il en maîtrise le contenu et les accès. L’exercice
Dernière minute !
21 mars 2007, de synthétiser les constats opérés
à l’issue des missions de contrôle effectuées
dans le cadre de l’expérimentation du DMP
dans un document public, accessible depuis son
site web. Ce document, qui constate notamment
a parallèlement été adressé au GIP-DMP et au
ministère de la Santé.
du droit de masquage permettra également de traduire
une certaine réalité de la relation médecin – patient dans
laquelle le patient ne se dévoile pas toujours immédiatement. L’argument selon lequel la reconnaissance d’un
droit de masquage serait de nature à nuire à l’efficacité
des soins doit être relativisé dans la mesure où la relation
médecin – patient s’est toujours accompagnée de « nondits » et où une information « cachée » à un moment donné
pourra être révélée à un autre moment de la relation ou en
fonction de la nature des soins prodigués.
L’exercice du droit de masquage doit nécessairement s’accompagner d’une information complète et claire du patient
sur ses conséquences.
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