CNIL 27e RAPPORT D’ACTIVITÉ 2006
LE DOSSIER UNIQUE DU DEMANDEUR
D’EMPLOI
Qu’est-ce que c’est ?
La loi du 18 janvier 2005 de programmation sociale
a redéfini le champ du service public de l’emploi, qui
regroupe désormais les actions de placement, d’indemnisation, d’insertion, de formation et d’accompagnement
des demandeurs d’emploi.
Techniquement, le dossier unique est une interface permettant la consultation de données déjà contenues dans les
bases de données de l’ANPE et de l’Unedic, mais aussi
la saisie en ligne d’informations relatives au demandeur
d’emploi. Les données sont conservées pendant un an à
compter de la date d’annulation de la demande d’emploi.
Lors de l’examen de ce nouveau système d’information, le
26 octobre 2006, la Commission a été particulièrement
vigilante sur les garanties de confidentialité apportées,
notamment par la définition de règles d’habilitation
d’accès très précises.
LE DUDE
Élément clé du « plan de cohésion sociale », le déploiement
du dossier unique du demandeur d’emploi (DUDE) a été
rendu possible par la signature, le 5 mai 2006, de deux
conventions tripartites entre l’État, l’ANPE et l’Unedic.
Le dossier unique vise à simplifier les démarches des
demandeurs d’emploi en leur évitant d’avoir à constituer
un nouveau dossier auprès des différents acteurs chargés
de leur prise en charge, qu’il s’agisse des services et institutions qui constituent le service public de l’emploi ou
de ceux qui y participent (maisons de l’emploi, sociétés
d’intérim), et à améliorer la cohérence des actions
d’accompagnement menées par ces derniers.
Des annexes précisent notamment la liste des données
traitées, les règles de sécurité et de gestion des habilitations d’accès.
Questions à …
La Commission a insisté sur la nécessité que l’accès à certaines
données relatives à l’historique professionnel du demandeur
d’emploi (historique des emplois exercés, identification des
HUBERT BOUCHET
Membre du Conseil économique et social
Commissaire en charge du secteur
« Travail »
anciens employeurs, périodes de suspension d’activité) soit
différencié, pour les partenaires et prestataires, en fonction de
leurs besoins et de leurs missions.
Le DUDE comporte trois zones de saisie libre (se rapportant à la
formation, aux entretiens professionnels et aux actions menées
Qui peut accéder au dossier unique du demandeur d’emploi
(DUDE) ?
pour le retour à l’emploi), qui ne devraient comporter que des
informations objectives, pertinentes et strictement nécessaires.
Le DUDE n’est accessible dans sa totalité qu’aux agents
habilités de l’ANPE, des institutions de l’assurance chômage,
et des services du ministère de l’Emploi, dans le cadre de
leurs missions légales. Le personnel des partenaires ou des
prestataires doit être dûment habilité et n’accédera qu’aux
Un correspondant sécurité des systèmes d’information pour la
mise en œuvre du DUDE est systématiquement désigné au niveau
seules informations pertinentes, définies par une convention
de partenariat ou par un contrat d’adhésion, et pour les seuls
publics relevant de leur champ de compétence et de leur
territoire géographique.
La CNIL a relevé que l’accès au DUDE est subordonné, pour
tous les personnels utilisateurs, à une procédure individuelle
d’habilitation comportant une obligation de formation
spécifique sur les objectifs de mise à disposition de données via
le dossier unique, la déontologie et les règles de confidentialité.
Chaque personne habilitée à accéder au DUDE s’engage en
outre, par la signature d’un engagement de confidentialité, à
respecter des règles de sécurité.
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local ou national. La Commission a invité les acteurs du service
public de l’emploi à envisager également la désignation, à court
terme, de correspondants informatique et libertés.
La CNIL sera-t-elle à nouveau amenée à se prononcer en 2007 ?
Des évolutions importantes devront être examinées en 2007
par la CNIL, notamment la mise en place de liaisons directes
vers les systèmes d’informations de partenaires institutionnels,
mais également et surtout, le remplacement de l’actuelle liaison
informatisée entre l’Assedic et les Directions départementales du
travail et de l’emploi pour le contrôle des demandeurs d’emploi
indemnisés (LICRE) par un module intégré au dossier unique.
Autant de traitements informatiques qui visent à simplifier la vie
du demandeur d’emploi et assurer la cohérence des actions
d’accompagnement le concernant dans le respect le plus strict
de la loi informatique et libertés.