L E S T E M P S F O R T S D E L’ A N N É E 2 0 0 6
LA PROSPECTION POLITIQUE :
ANTICIPER 2007
Dans la perspective des échéances électorales de 2007
et 2008, la CNIL a entendu les professionnels du
marketing direct et les gestionnaires de bases de données
et organisé une table ronde réunissant les partis politiques.
Elle a ensuite adopté, le 5 octobre 2006, une recommandation sur la protection des données personnelles lors
d’opérations de prospection politique.
La Commission a ainsi rappelé que certains fichiers
ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de
prospection politique (par
exemple, les fichiers des
administrations ou des
collectivités locales tels que
les registres d’état civil,
les fichiers de taxes et de
redevances ou encore les
fichiers d’aide sociale).
La liste électorale, elle,
peut être communiquée
à quiconque pour une
utilisation de prospection
politique. Aucune disposition de la loi n’interdit à
un parti ou à un candidat
d’utiliser les mêmes moyens de prospection que ceux
utilisés en matière commerciale, tels que la location de
fichiers auprès de sociétés spécialisées.
Néanmoins, la Commission a estimé que la sensibilité
particulière des opérations de prospection politique
impose une information claire et transparente des
personnes sur les conditions d’utilisation de leurs données.
C’est votre droit
Lors de la collecte de leurs données, les personnes doivent
ainsi avoir été averties de la possible utilisation de leurs
données à des fins de prospection politique et mises en
mesure de s’opposer à la transmission de leurs données à
des tiers. En matière de prospection politique opérée par
courrier électronique, la CNIL a souhaité aligner le régime
protecteur que la loi prévoit en matière commerciale à
la prospection politique : seules les personnes qui y ont
expressément consenti peuvent être démarchées par voie
électronique.
Surtout, il est apparu indispensable d’améliorer l’information des personnes lorsqu’elles recevaient un message de
nature politique : elles peuvent, en effet, avoir l’impression
d’être « fichées » par le parti ou l’élu à l’origine du
message. C’est pourquoi, la CNIL recommande que le
message reçu précise l’origine du ou des fichiers utilisés,
le fait que le parti ou l’élu ne dispose pas de l’adresse
utilisée mais a eu recours à un prestataire extérieur et le
moyen dont la personne dispose pour s’opposer à la
réception de tels messages.
Enfin, la CNIL recommande
aux partis et aux élus de ne
pas utiliser des moyens de
prospection qui pourraient
être jugés particulièrement
intrusifs par les personnes
démarchées, tels que les
automates d’appel ou les
télécopieurs, ou qui ne
permettent pas de délivrer
une information complète
(les SMS sont limités à 160
caractères).
Les opérations de parrainage, qui conduisent les partis
ou élus à s’adresser à des personnes qui n’ont pas fourni
elles-mêmes leurs coordonnées, doivent préciser que les
coordonnées de la personne parrainée sont effacées à
l’issue de cette opération et l’identité de la personne (le
parrain) qui a transmis au parti ou à l’élu les coordonnées
de la personne démarchée.
La recommandation de la Commission rappelle aussi les
conditions dans lesquelles les partis doivent gérer, au
regard de la loi informatique et libertés, leurs propres
fichiers d’adhérents, de militants, d’internautes, etc. :
information des personnes, exercice facilité de leurs droits
et mise en place de mesures de confidentialité.
Enfin, la Commission a décidé, d’une part,
d’actualiser sa norme simplifiée no 34 afin
de permettre aux partis, élus ou candidats
de pouvoir déclarer simplement leurs fichiers
utilisés à des fins de communication politique
et, d’autre part, d’éditer un guide pratique qui
reprend les principales règles établies par la
CNIL dans le cadre de sa recommandation du
5 octobre 2006.
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