CNIL 27e RAPPORT D’ACTIVITÉ 2006
La Commission a précisé les conditions dans
lesquelles peut être mis en œuvre un traitement de géolocalisation :
– interdiction de collecter les données relatives aux
éventuels dépassements de limitation de vitesse, la collecte
d’infractions étant du ressort des pouvoirs publics ;
– mise en place de mesures de sécurité au sein de
l’entreprise ;
– définition d’une durée de conservation adéquate ;
– information préalable des employés.
Simultanément à cette recommandation, la Commission
a adopté une norme destinée à simplifier les formalités
préalables des entreprises dont le traitement de géolocalisation mis en œuvre s’inscrit dans les règles définies par
la CNIL.
La recommandation et la norme simplifiée traduisent
la volonté de la CNIL de fixer, de manière concrète et
précise, des règles en matière de géolocalisation des
employés afin que le développement de ce nouvel outil
s’effectue dans le respect des dispositions protectrices de
la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
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