CNIL 27e RAPPORT D’ACTIVITÉ 2006
Mesures de simplification
décidées en 2006
4 normes simplifiées destinées à alléger les
formalités déclaratives des pharmaciens, des biologistes
et des opticiens lunetiers ainsi que des organismes qui
« géolocalisent » des véhicules utilisés par leurs employés.
5 dispenses de déclaration exonérant de toute
formalité déclarative :
– les traitements mis en œuvre dans le cadre de la
dématérialisation du contrôle de légalité ;
– les traitements constitués à des fins d’information ou de
communication externe ;
– les traitements de gestion des membres et donateurs des
associations à but non lucratif ;
– certains traitements visant la tenue, l’utilisation et la
communication des listes d’initiés ;
– les traitements des comités d’entreprises ou des délégués
du personnel pour la gestion de leurs activités sociales et
culturelles.
8 autorisations uniques auxquelles peuvent se
conformer d’autres traitements de même nature :
– aide à l’évaluation et à la sélection des risques en
matière de crédit ;
– activités notariales ;
– contrôle d’accès et gestion des horaires et de la
restauration sur les lieux de travail par la reconnaissance
du contour de la main ;
– contrôle de l’accès aux lieux de travail par la reconnaissance de l’empreinte digitale lorsqu’elle est enregistrée sur
un support individuel ;
– contrôle d’accès au restaurant scolaire grâce à la
reconnaissance du contour de la main ;
– gestion du contentieux lié au recouvrement des
contraventions au Code de la route et à l’identification
des conducteurs dans le cadre du système de contrôle
automatisé des infractions au Code de la route ;
– gestion des fichiers de personnes à risques mis en œuvre
par les organismes de location de véhicules ;
– gestion de l’urbanisme ou du service public de l’assainissement non collectif mis en œuvre par les collectivités
locales ou leurs groupements ;
1 avis sur un acte réglementaire unique auquel
peuvent se rattacher les traitements de données personnelles relatifs aux espaces numériques de travail « ENT ».
118