ANNEXE
2006-223
5 octobre 2006
Délibération portant avis sur le projet de décret modifiant le système national des permis
de conduire, le fichier national des immatriculations, modifiant le décret no 2004-1266 du
25 novembre 2004 créant un traitement relatif aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance
d’un visa et modifiant le décret no 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports
électroniques, en application de l’article 9 de la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à
la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles
frontaliers
2006-224
5 octobre 2006
Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État relatif à la carte d’assurance
maladie et modifiant le code de la sécurité sociale
2006-225
5 octobre 2006
Délibération portant autorisation de mise en œuvre par la communauté de communes de la HauteSaintonge d’un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système
d’information géographique à partir des données cadastrales
2006-226
5 octobre 2006
Délibération portant autorisation de mise en œuvre par la communauté de communes de la région
de Pons d’un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système
d’information géographique à partir des données cadastrales
2006-227
5 octobre 2006
Délibération portant autorisation de la mise en œuvre par la Régie des transports marseillais (RTM)
d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux infractions à la police des
services publics de transports terrestres
2006-228
5 octobre 2006
Délibération portant recommandation relative à la mise en œuvre par les partis ou groupements à
caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives, de fichiers à des fins de communication politique
2006-229
5 octobre 2006
Délibération relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre
par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions
électives à des fins de communication et modifiant la délibération no 91-118 du 3 décembre
1991 (NS-034 modifiée)
2006-230
17 octobre 2006
Délibération dispensant de déclaration les traitements mis en œuvre par les comités d’entreprises
ou d’établissements, les comités centraux d’entreprises, les comités de groupe ou les comités
interentreprises ou les délégués du personnel pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles
2006-231
17 octobre 2006
Délibération portant avis sur le projet de décret en Conseil d’État portant création de l’application
de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d’armes (AGRIPPA)
2006-232
17 octobre 2006
Délibération autorisant la mise en œuvre par la société L’Oréal SA d’un traitement automatisé de
données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant
pour finalité l’identification des personnes à l’occasion de la signature de documents électroniques
2006-233
26 octobre 2006
Délibération autorisant la mise en œuvre par l’Inspection générale des finances d’une interconnexion temporaire entre les fichiers de la Direction générale des impôts et ceux de divers
organismes de sécurité sociale ayant pour finalité de déterminer le taux national d’anomalie de
calcul de la prime pour l’emploi
2006-234
26 octobre 2006
Délibération autorisant la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques
(DREES) du ministère de la Santé et des Solidarités à mettre en œuvre les traitements automatisés
de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d’une enquête statistique auprès des
demandeurs de l’allocation aux adultes handicapés
2006-235
9 novembre 2006
Délibération portant autorisation unique de mise en œuvre par les organismes de location de
véhicules de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité la
gestion de fichiers de personnes à risques
2006-236
9 novembre 2006
Délibération autorisant la branche loueurs du Conseil national des professions de l’automobile
(CNPA) à mettre en œuvre un fichier central de personnes présentant un risque contractuel
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