CNIL 27e RAPPORT D’ACTIVITÉ 2006
2006-207
Délibération prononçant une sanction
21 septembre 2006
2006-208
Délibération portant avertissement
21 septembre 2006
2006-209
Délibération portant mise en demeure
21 septembre 2006
2006-210
Délibération portant mise en demeure
21 septembre 2006
2006-211
Délibération portant mise en demeure
21 septembre 2006
2006-212
Délibération portant mise en demeure
21 septembre 2006
2006-213
Délibération portant mise en demeure
21 septembre 2006
2006-214
Délibération portant mise en demeure
21 septembre 2006
2006-215
Délibération portant mise en demeure
21 septembre 2006
2006-216
Délibération portant sur l’habilitation de certains agents de la CNIL à procéder à des vérifications
28 septembre 2006
Délibération portant autorisation de la mise en œuvre par Aéroport de Paris SA d’un traitement
automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes
2006-217
28 septembre 2006 digitales et ayant pour finalité d’assurer la confidentialité et la protection des données stockées
dans un ordinateur portable
Délibération portant avis sur le projet de décret modifiant le décret no 2005-1309 du 20 octobre
2006-218
2005 pris pour l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
28 septembre 2006
fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004
Délibération portant avis sur le projet de décret pris pour l’application des I et II de l’article 6 de
2006-219
la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
28 septembre 2006
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Délibération portant avis sur un projet de loi autorisant la ratification du traité signé le 27 mai
2005, à Prüm, entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume
2006-220
d’Espagne, la République française, le Grand-Duché du Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et
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la République d’Autriche, relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale
Délibération portant autorisation d’un traitement automatisé d’observation sociale statistique des
2006-221
agents du ministère de l’Équipement, des Transports, de l’Aménagement du territoire, du Tourisme
28 septembre 2006
et de la Mer
Délibération portant autorisation de l’expérimentation par la société CORA d’un traitement automa2006-222
tisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d’assurer une protection contre la fraude
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par chèque bancaire
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