CNIL 27e RAPPORT D’ACTIVITÉ 2006
2006-044
23 février 2006
Délibération portant refus d’autorisation de mise en œuvre par la société Vie Plus d’un traitement
automatisé de données à caractère personnel portant sur l’utilisation du numéro de sécurité sociale
à des fins de gestion de la relation client dans le cadre de la souscription de contrats retraite
individuelle et collective
2006-045
23 février 2006
Délibération portant refus d’autorisation de mise en œuvre par la société Volkswagen finances d’un
traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’utilisation du numéro
de sécurité sociale à des fins de détection d’incohérence dans les demandes de crédit
2006-046
23 février 2006
Délibération portant refus d’autorisation de mise en œuvre par la société Montalivet Gestion d’un
traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des données
des dossiers de recouvrement de créances pour le compte d’autrui
2006-047
23 février 2006
Délibération portant autorisation de la mise en œuvre par la société ALIS d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité principale la gestion des abonnés
2006-048
23 février 2006
Délibération portant refus d’autorisation de la mise en œuvre par la société ALIS d’un traitement
automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des clients en infraction
2006-049
23 février 2006
Délibération portant autorisation de mise en œuvre par le lycée Maurice Ravel d’un traitement
automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du contour de la
main et ayant pour finalité de contrôler l’accès au restaurant scolaire
2006-050
23 février 2006
Délibération portant autorisation de mise en œuvre par le Réseau ferré de France d’un traitement
automatisé de données à caractère personnel comportant un système d’information géographique
à partir des données cadastrales
2006-051
23 février 2006
Délibération portant autorisation de mise en œuvre par la banque BCP d’un traitement automatisé
de données à caractère personnel ayant pour finalité l’établissement d’un score lors d’une
demande de crédit d’un client particulier ou d’un prospect
2006-052
23 février 2006
Délibération portant autorisation de mise en œuvre par la Caisse Régionale du Crédit Agricole
Mutuel du Midi d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la
mise en œuvre d’un outil d’aide à la décision lors de l’octroi d’un prêt habitat ou consommation
(score)
2006-053
23 février 2006
Délibération portant autorisation de mise en œuvre par la société Disponis d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des financements des crédits
aux particuliers
2006-054
23 février 2006
Délibération annulée
2006-055
23 février 2006
Délibération portant refus d’autorisation de mise en œuvre par MFP Services d’un traitement
automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la relation client
2006-056
2 mars 2006
Délibération décidant la dispense de déclaration des traitements mis en œuvre par les collectivités
territoriales et les services du représentant de l’État dans le cadre de la dématérialisation du
contrôle de légalité
2006-057
2 mars 2006
Délibération portant refus d’autorisation de mise en œuvre par l’Association générale de
prévoyance militaire (AGPM) d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant
pour finalité l’utilisation du numéro de sécurité sociale à des fins de gestion des dossiers d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation
2006-058
2 mars 2006
Délibération portant autorisation de la mise en œuvre par l’Établissement public administratif
Euroméditerranée d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l’utilisation d’un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le
contrôle d’accès aux locaux et le contrôle des horaires des employés
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