Le contrôle des autorisations
Motifs
C’est à nouveau le motif criminalité et délinquance organisées qui
demeure le premier motif avec 50 % des demandes initiales, en légère
hausse par rapport à l’an passé. Il est suivi par la prévention du terrorisme
(33 %), la sécurité nationale (16 %) et la sauvegarde du patrimoine scientifique et économique (1 %).
Il est intéressant de noter que la part du motif criminalité et délinquance organisées, qui occupait déjà la première place en 1996 avec 40 %,
contre 37 % pour le motif terrorisme, a crû de 10 % en huit ans. Les étapes
majeures de cette progression ont consisté dans l’augmentation du contingent du ministère de la Défense consentie en 1997 au profit de la Gendarmerie nationale et celle consentie fin 2002 pour satisfaire, une fois encore,
les besoins de la Gendarmerie nationale et ceux des Douanes pour la lutte
contre les trafics recrudescents.
Les proportions sont très sensiblement différentes s’agissant des
renouvellements : la prévention du terrorisme occupe la première place
avec 46 % suivie de la sécurité nationale (40 %) et de la criminalité et délinquance organisées (13 %).
L’explication réside dans le fait qu’en matière de criminalité et délinquance organisées l’interception ne saurait se prolonger. Soit cette dernière
a été fructueuse et une procédure judiciaire s’en est suivie, soit elle n’a rien
donné et dès lors sa prolongation ne s’est pas imposée contrairement au
long suivi que requiert la surveillance d’agents étrangers ou d’individus et
de réseaux suspectés de menées à caractère terroriste.
Au total (demandes initiales et renouvellements), le terrorisme représente 38 % des demandes, suivi de la criminalité organisée, 37 % et de la
sécurité nationale, 24 %. En se reportant aux premiers chiffres disponibles
(CNCIS, 4e rapport 1995) on relève la part légèrement inférieure du terrorisme (40 %), celle identique de la sécurité nationale, (24 %), mais sensiblement plus faible de la criminalité organisée, (29,5 %). Ce dernier motif a
donc progressivement mordu sur les autres motifs.
Bilan des observations
385 demandes (initiales ou de renouvellements) ont donné lieu à des
observations contre 303 en 2002.
Sur ces 385 observations, on relève 87 avis négatifs contre 104 en
2002. Ces avis négatifs se partagent en 45 pour les demandes initiales et 42
pour les renouvellements, tous suivis par le Premier ministre. Ce dernier a
en outre rejeté d’office trois demandes et cinq autres ont été abandonnées
par les services suite à des demandes de renseignements complémentaires
exprimées par la Commission.
19