Les interventions de la CNIL
interne et réservé aux membres et fonctionnaires des juridictions concernées.
Estime qu’il serait souhaitable :
— que les éditeurs de bases de données de décisions de justice librement
accessibles sur des sites Internet s’abstiennent, dans le souci du respect de la
vie privée des personnes physiques concernées et de l’indispensable « droit
à l’oubli », d’y faire figurer le nom et l’adresse des parties au procès ou des
témoins ;
— que les éditeurs de bases de données de décisions de justice accessibles
par Internet, moyennant paiement par abonnement ou à l’acte ou par
CD-ROM, s’abstiennent, à l’avenir, dans le souci du respect de la vie privée
des personnes concernées, d’y faire figurer l’adresse des parties au procès
ou des témoins.
En tout état de cause, appelle l’attention des éditeurs de bases
de données de décisions de justice accessibles sur des sites Internet ou disponibles sur CD-ROM sur le fait que l’absence d’occultation du nom des parties ou témoins sur les décisions de justice doit conduire, d’une part, à
déclarer ces traitements automatisés d’informations nominatives à la CNIL
et, d’autre part, à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et
tout particulièrement celles de ses articles 30 (interdiction de procéder au
traitement automatisé d’informations nominatives concernant les infractions,
condamnations ou mesures de sûreté), 31 (interdiction de mettre ou conserver en mémoire informatique, sauf accord exprès des intéressés, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les
origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou
les appartenances syndicales ou les mœurs des personnes), 26 (droit reconnu à toute personne de s’opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des
informations nominatives la concernant fassent l’objet d’un traitement) et 36
(droit reconnu à toute personne de demander la rectification ou l’effacement
d’informations la concernant) de la loi du 6 janvier 1978.
Appelle l’attention des organismes de presse sur l’intérêt qui s’attacherait à ce que la mise en ligne, sur des sites Web en accès libre, de comptes rendus de procès ou de décisions de justice citant des personnes
physiques parties ou témoins au procès suscite une réflexion d’ordre déontologique, en concertation avec la CNIL, lorsque, en tout cas, la liberté d’information ne paraît pas nécessiter la désignation nominative des personnes
concernées.
B. La diffusion d’actes d’état civil datant de plus de cent
ans sur Internet
En France, les actes d’état civil datant de plus de cent ans sont librement
communicables à toute personne qui en fait la demande.
Les Mormons (l’Église de Jésus Christ des saints des derniers jours) ont entrepris, depuis plusieurs décennies, le microfilmage des registres d’état civil et paroissiaux dans la plupart des pays du monde. En France, ce microfilmage a été opéré
dans des conditions fixées par un accord conclu entre la direction des Archives de
France et la société généalogique de l’Utah (agissant pour le compte de l’Église de
e
CNIL 22 rapport d'activité 2001
85