Les interventions de la CNIL
V. DIFFUSION DE DONNÉES
PERSONNELLES SUR INTERNET
De nombreux sites Internet offrent un accès ouvert en ligne à des ressources
documentaires contenant des informations de nature très diverses. Certaines des informations ainsi mises à la disposition de tous revêtent un caractère nominatif et peuvent quelquefois toucher à l’intimité de la vie privée de la personne. La CNIL,
soucieuse des risques spécifiques que la diffusion de données sur support numérique
est susceptible de poser a eu l’occasion, en 2001, de préciser des éléments d’une
doctrine déjà esquissée depuis plusieurs années.
La Commission a en effet posé certaines limites à la diffusion de données
« publiques » sous forme numérique lorsque ces données revêtent un caractère nominatif. Ainsi, si la Commission a admis, par exemple, que la plupart des mesures nominatives parues au Journal officiel puissent être accessibles par minitel, elle a
cependant réservé un sort particulier aux décrets de naturalisation (cf. 15e rapport
annuel 1994, p. 31). De même, lors du basculement du Journal officiel sur Internet, la
CNIL a souhaité qu’outre les décrets de naturalisation, les décrets de changement de
nom ne deviennent pas accessibles sur Internet.
Sur ce point, la réflexion de la Commission est bien entendu fonction de la
nature des informations susceptibles d’être ainsi diffusées à tout public, mais elle est
principalement commandée par les performances des moteurs de recherche qui permettent, lorsqu’ils sont interrogés sur le nom d’une personne physique, de retrouver
dans l’instant, par un simple clic de souris, tous les documents, quel que soit leur format de diffusion sur le Web (html, pdf, image, etc.) mentionnant ce nom. Ainsi, de
légitimes outils documentaires, les informations mises en ligne sur Internet peuvent se
transformer en véritables « fichiers de renseignements » sur les personnes, pouvant
être aisément utilisés lorsqu’il s’agit de se renseigner sur un candidat à l’emploi, à un
logement ou à un crédit, sur un voisin ou un proche, et ce, à l’insu des personnes
concernées. De surcroît, il est en pratique impossible de contrôler ou de limiter
l’usage des informations une fois mises en ligne sur Internet.
La Commission doit évidemment rechercher le juste équilibre entre liberté
d’accès à l’information et respect de la vie privée des personnes. Mais, dans certains
cas — certes limités — ce souci d’équilibre la conduit à estimer, compte tenu des spécificités de la mise en ligne d’une information sur Internet, que la seule solution protectrice consiste à proscrire que les données soient diffusées sous leur forme
nominative. Dans de telles hypothèses, l’information de fond peut bien évidemment
être diffusée, mais la CNIL recommande que l’identité de la personne concernée soit
occultée.
A. La diffusion sur Internet des décisions de justice
Les audiences des cours et tribunaux sont presque toujours publiques et les
jugements et arrêts sont communicables à toute personne qui en fait la demande.
e
CNIL 22 rapport d'activité 2001
73