Les interventions de la CNIL
Cette base de données, gérée par le centre national de traitement informatique de la CNAMTS, a vocation à comporter l’ensemble des données issues des
fichiers des caisses, quel que soit le régime de sécurité sociale concerné. Les informations ainsi rassemblées en une base unique résultent du traitement des feuilles de
soins (y compris les données du codage des actes, des prestations et à terme des
pathologies) et des prescriptions, et, s’agissant des données relatives à l’activité hospitalière, du Programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI), système d’information constitué à partir des données d’activité fournies par les
établissements de santé.
Pour les pouvoirs publics, la création du SNIIRAM est justifiée par la nécessité d’améliorer la connaissance des statistiques de l’assurance maladie. En effet, les
systèmes d’information existants, soit qu’ils soient propres à chaque régime, soit
qu’ils soient parcellaires car reposant sur de simples accords entre régimes, ne permettent pas de disposer de statistiques fiables et complètes, dont la connaissance est
utile au Parlement pour se prononcer sur l’évolution de l’ensemble des dépenses de
l’assurance maladie, à travers l’Objectif national des dépenses de l’assurance
maladie (ONDAM).
Par ailleurs, la politique de maîtrise médicalisée de l’évolution des dépenses
de santé, initiée en 1993 avec la mise en place du codage détaillé des actes, des
prestations et des pathologies, a conduit les pouvoirs publics à prévoir, dans le souci
de faciliter l’adhésion des professionnels de santé concernés au dispositif dans son
ensemble, un retour d’informations destiné à les convaincre de l’utilité de ce système
d’information.
Les catégories d’informations concernent l’identification des organismes de
prise en charge, les caractéristiques des décomptes de remboursement, les numéros
d’anonymat des assurés et des bénéficiaires, le sexe, l’année et le mois de naissance, le département et la commune de résidence, les informations relatives aux
prestations servies, comportant notamment le code détaillé des actes, biens et services présentés au remboursement ainsi que le code des pathologies, le numéro d’identification des professionnels de santé, le sexe, la date de naissance, la spécialité
médicale, la nature d’exercice, le statut conventionnel, la caisse de rattachement, le
département et la commune d’établissement, les informations relatives à l’activité des
établissements de santé et des données comptables.
Le SNIIRAM doit être accessible à l’ensemble des caisses des différents régimes de base et des caisses nationales, aux Unions régionales des caisses d’assurance maladie (URCAM), aux Agences régionales d’hospitalisation, aux Unions
régionales des médecins libéraux (URML), au ministère de l’Emploi et de la Solidarité
et au ministère de l’Agriculture et bien entendu aux prestataires de soins pour les données concernant leur activité. Il n’est pas exclu, à terme et dès lors que la CNIL
l’aurait autorisé dans les conditions prévues au chapitre V ter de la loi du 6 janvier
1978, qu’elles soient communiquées à d’autres partenaires, tels que les assureurs
complémentaires.
Les informations concernant les professionnels de santé figureront dans la
base sous forme nominative puisque le SNIIRAM doit permettre un retour
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CNIL 22 rapport d'activité 2001
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