Les interventions de la CNIL
« En préalable à l’établissement du contrat de location, le bailleur ne peut
demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
— photographie d’identité ;
— carte d’assuré social ;
— copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
— attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ».
Telle est désormais la loi.
III. LA CYBERSURVEILLANCE SUR LES LIEUX
DE TRAVAIL
La CNIL avait entrepris dès 2000 une étude d’ensemble sur la question de la cybersurveillance sur les lieux de travail dans le souci de suggérer aux entreprises et aux
salariés utilisateurs l’adoption d’une règle du jeu équilibrée, comme elle l’a fait en matière de badges d’accès, d’autocommutateurs téléphoniques, de vidéosurveillance, etc.
Cette étude était motivée par l’aspect novateur de ces techniques mais également par l’opacité, en tout cas pour le commun des utilisateurs, qui entoure les conditions de leur utilisation.
Après avoir consulté des experts informatiques et tout particulièrement des
experts en réseau, ainsi que les organisations syndicales des salariés (CGT, CFDT,
FO, CFTC et CGC) et patronales (MEDEF et CGPME), la CNIL a élaboré un rapport
d’étude soumis à consultation publique autour des quatre questions dont elle était le
plus fréquemment saisie.
1) En quoi les technologies en réseau seraient-elles de nature différente que
les précédents outils mis en place dans les entreprises ?
2) Quelle est la part de la vie privée et des libertés individuelles garanties
aux salariés qui sont liés à l’employeur par un contrat de travail qui est d’abord un
lien de subordination ?
3) Quel usage à des fins privées d’outils mis à la disposition des salariés par
leur employeur est-il admis ?
4) Y a-t-il des limites au contrôle et à la surveillance que les employeurs peuvent exercer sur les salariés ?
Cette concertation a donné lieu à un premier rapport d’étude et de consultation publique rendu public le 28 mars 2001 dans lequel la Commission a apporté un
certain nombre de précisions (cf. 21e rapport annuel, p. 121). Ce premier rapport,
mis en ligne sur le site www.cnil.fr, a rencontré un large écho. Il a suscité diverses
contributions de la part de groupes professionnels, de représentants syndicaux ou de
particuliers, accessibles depuis le site de la CNIL.
Toutes les questions soulevées par la Commission ne relèvent évidemment
pas de sa seule compétence. Mais, imbriquées les unes aux autres, elles constituent
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CNIL 22 rapport d'activité 2001