Chapitre 2
LES INTERVENTIONS
Chapitre 2
DE LA CNIL
Les
Lesinterventions
interventions
Chapitre
de
de la
la CNIL
2
Le présent chapitre évoque quelques grands domaines d’intervention de la
CNIL en 2001. Délibérations portant avis sur des projets de traitements publics, suites
à donner à des missions de contrôles sur place, recommandations dans certains secteurs particuliers d’activité ou rapports d’ensemble sur telle question d’intérêt général, ce chapitre illustre la variété des modes d’intervention de la CNIL et dégage des
éléments de doctrine dont la connaissance paraît plus particulièrement utile à une
bonne application de la loi du 6 janvier 1978. 1
I. LE SORT DES FICHIERS DE CLIENTÈLE
LORS DES FUSIONS D’ENTREPRISES
Les données personnelles ont acquis une valeur marchande et constituent
une richesse de l’entreprise. Comment protéger les données à caractère personnel
lors des fusions ou des acquisitions d’entreprises ? C’est une question qui se pose de
manière concrète dans tous les pays du monde et à peu près dans les mêmes termes.
Aux États-Unis, une décision judiciaire relative au sort du fichier de clientèle
de la filiale en faillite d’un groupe a eu un fort retentissement. Cette affaire est connue
sous le nom de « Toysmart », filiale du groupe Walt Disney qui vendait en ligne sur
Internet des jouets pour les enfants. Lors de la faillite de cette filiale, le problème s’est
1 D’autres délibérations importantes ont davantage trouvé leur place dans le chapitre 3 du présent rapport
consacré aux « débats en cours ». C’est notamment le cas des avis rendus par la CNIL en matière d’administration électronique, et tout particulièrement de la mise en place par les administrations financières des
premières phases opérationnelles du système Copernic.
CNIL 22e rapport d'activité 2001
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