Annexe 10
Travaux du groupe article 29 Travaux du groupe
Annexe
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article 10
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AVIS 10/2001 SUR LA NÉCESSITÉ D’UNE APPROCHE ÉQUILIBRÉE
DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME
Adopté le 14 décembre 2001
Le groupe de travail sur la protection des personnes à l’égard
du traitement des données à caractère personnel
créé par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du
24 octobre 1995 1 ;
vu les articles 29 et 30 paragraphes 1 et 3 de cette directive ;
vu son règlement intérieur, et notamment ses articles 12 et 14 ;
a adopté l’AVIS suivant :
Les tragiques attaques terroristes contre les États-Unis ont mis en évidence la
nécessité pour les sociétés démocratiques de s’engager dans une lutte contre le terrorisme. Cet objectif est un élément constitutif, à la fois nécessaire et précieux, des sociétés démocratiques. Dans cette lutte, certaines conditions faisant également partie
des fondements de nos sociétés démocratiques doivent être respectées.
Dans ce contexte particulier, diverses mesures sont actuellement examinées
tant au niveau communautaire 2 qu’au niveau des États membres. Certaines sont très
innovantes, d’autres le sont moins et constituent simplement une mise à jour de projets existants qui reçoivent un intérêt renouvelé. Dans de nombreux cas, ces mesures
couvrent des domaines dépassant le cadre de la lutte contre le terrorisme. On observe une prolifération de l’utilisation de systèmes d’identification, et plus généralement, de collectes de données à caractère personnel à travers l’emploi, par exemple,
de la biométrie. De plus, on constate une augmentation de la criminalisation de certains comportements liés à la société de l’information — la « cybercriminalité » —
comme l’intrusion dans les systèmes d’information, mais aussi la reproduction de travaux protégés par les droits d’auteur 3. Les définitions de ces délits sont souvent générales, et suscitent par conséquent des questions à l’égard des principes
fondamentaux de la sécurité juridique et de la légalité des infractions et des sanctions 4. D’autre part, les mesures procédurales existantes légitimant l’intrusion des
pouvoirs publics dans la vie privée des individus sont renforcées et de nouvelles initiatives contestables sont examinées, voire adoptées. Cela ne concerne pas seulement les écoutes téléphoniques mais aussi d’autres mesures telles que la conservation
préalable et généralisée des données des télécommunications par les fournisseurs et
opérateurs de services de communications électroniques, l’adoption de mesures permettant la surveillance en « temps réel » des citoyens, l’abandon du principe de la
double incrimination comme condition d’échange de certaines données à caractère
1 JO n° L 281 du 23 novembre 1995, p. 31, disponible sur :
http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/dataprot/index.htm
2 Voir notamment les conclusions du sommet européen Justice et Affaires intérieures du 20 septembre
2001, la « feuille de route » de l’Union européenne du 15 novembre 2001 suite aux attentats aux
États-Unis (13880/1).
3 Aux États-Unis, le Recording Industry Association of America (RIAA) a essayé de faire adopter un amendement lors des discussions autour du « Patriot Act ». Cet amendement aurait conféré à ce secteur l’autorisation juridique de s’introduire dans les systèmes informatiques afin d’identifier les personnes coupables
d’infractions à la législation sur les droits d’auteur.
4 Voir la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, signée à Budapest le 23 novembre
2001.
CNIL 22e rapport d'activité 2001
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