Surveillance Oversight Database

Décisions de la Commission européenne

Les données à caractère personnel transférées concernent les catégories suivantes de données (veuillez préciser) :
.............................................................
.............................................................
Catégories particulières de données (le cas échéant)
Les données à caractère personnel transférées concernent les catégories particulières de données suivantes (veuillez préciser) :
.............................................................
.............................................................
Traitement
Les données à caractère personnel transférées seront soumises aux activités
de traitement de base suivantes (veuillez préciser) :
.............................................................
.............................................................

EXPORTATEUR DE DONNÉES

IMPORTATEUR DE DONNÉES

Nom . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Signature autorisée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
APPENDICE 2 des clauses contractuelles types
Le présent appendice fait partie des clauses et doit être rempli et signé par
les parties.
Description des mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité mises en œuvre par l’importateur de données conformément aux clauses 4, point d), et
5, point c) (ou document/législation jointe) :
.............................................................
.............................................................
.............................................................
.............................................................

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CNIL 22 rapport d'activité 2001