Décisions de la Commission européenne
Finalités du transfert
Le transfert est nécessaire pour les finalités suivantes (veuillez préciser) :
.............................................................
.............................................................
Catégories de données
Les données à caractère personnel transférées concernent les catégories suivantes de données (veuillez préciser) :
.............................................................
.............................................................
Données sensibles (le cas échéant)
Les données à caractère personnel transférées concernent les catégories suivantes de données sensibles (veuillez préciser) :
.............................................................
.............................................................
Destinataires
Les données à caractère personnel transférées ne peuvent être divulguées
qu’auprès des destinataires suivants ou des catégories suivantes de destinataires
(veuillez préciser) :
.............................................................
.............................................................
Limite de conservation
Les données à caractère personnel transférées ne peuvent pas être conservées plus de (veuillez indiquer la durée) : . . . . . . . (mois/années)
EXPORTATEUR DE DONNÉES
Nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
IMPORTATEUR DE DONNÉES
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Signature autorisée : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
APPENDICE 2 aux clauses contractuelles types
Principes obligatoires de protection des données visés au paragraphe 1 de
la clause 5 (b)
Les présents principes doivent être lus et interprétés à la lumière des dispositions (principes et exceptions pertinentes) de la directive 95/46/CE 1.
Ils s’appliquent sous réserve des exigences impératives de la législation nationale applicables à l’importateur de données qui ne vont pas au delà de ce qui est
nécessaire dans une société démocratique sur la base de l’un des intérêts énumérés à
l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, c’est-à-dire, si elles constituent
une mesure nécessaire pour sauvegarder la sécurité de l’État, la défense, la sécurité
1 Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection
des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Journal officiel des Communautés européennes, L 281 du 23 novembre 1995, p. 31.
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CNIL 22 rapport d'activité 2001