Décisions de la Commission européenne
Nom de l’organisation : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tél. : . . . . . . . . Fax : . . . . . . . . Courrier électronique : . . . . . . . . . . . . . . . .
Autres informations nécessaires pour identifier l’organisation : . . . . .
(ci-après dénommé « l’importateur de données »)
d’autre part,
Sont convenus des clauses contractuelles suivantes (ci-après dénommées
« les clauses ») afin d’offrir des garanties adéquates concernant la protection de la
vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes lors du transfert, par
l’exportateur de données vers l’importateur de données, des données à caractère
personnel visées dans l’appendice 1.
Clause première
Définitions
Au sens des clauses :
(a) « données à caractère personnel », « catégories spéciales de données », « traiter/traitement », « responsable du traitement »,
« sous-traitant », « personne concernée » et « autorité de contrôle » ont
la même signification que dans la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative
à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommée « la directive ») ;
(b) « l’exportateur de données », est le responsable du traitement qui transfère
les données à caractère personnel ;
(c) « l’importateur de données », est le responsable du traitement qui accepte
de recevoir les données à caractère personnel de l’exportateur de données pour les
traiter ultérieurement conformément aux présentes clauses et qui n’est pas soumis au
mécanisme d’un pays tiers assurant une protection adéquate.
Clause 2
Détails du transfert
Les détails du transfert, et en particulier les catégories de données à caractère personnel et les finalités pour lesquelles elles sont transférées, sont spécifiés dans
l’appendice 1 qui fait partie intégrante des présentes clauses.
Clause 3
Clause du tiers bénéficiaire
1 Les personnes concernées peuvent faire appliquer la présente clause ainsi
que la clause 4 (b), (c) et (d), la clause 5 (a), (b), (c), (e), 6 (1), (2), les clauses 7, 9 et
11 en tant que tiers bénéficiaires. Les parties ne s’opposent pas à ce que les personnes concernées soient représentées par une association ou d’autres organismes si elles le souhaitent et si le droit national le permet.
Clause 4
Obligations de l’exportateur de données
L’exportateur de données accepte et garantit ce qui suit :
(a) le traitement des données à caractère personnel effectué par ses soins, y compris
le transfert proprement dit, a été et continuera d’être, jusqu’au moment du transfert,
effectué conformément à l’ensemble des dispositions pertinentes de l’État membre où
l’exportateur des données est établi (et, le cas échéant a été notifié aux autorités compétentes) et ne viole pas les dispositions pertinentes dudit État ;
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CNIL 22 rapport d'activité 2001