Annexe 8
La protection
La protection
des
des données
données personnelles
personnelles
en Europe et dans
Annexe
Annexe
le monde
8
en Europe et dans le monde
1 — La protection des données dans l’Union européenne
Pays
Convention 108
Législation
Autorité de contrôle
Allemagne
Signature 28 janvier 1981
Ratification 18 juin 1985
En vigueur 1er octobre 1985
◆ Loi fédérale du 21 janvier 1977
portant protection contre l’emploi abusif
de données d’identification personnelle
dans le cadre du traitement de données,
modifiée par la loi fédérale de protection
des données du 20 décembre 1990
(amendée par la loi du 14 septembre 1994)
◆ Transposition directive 95/46/CE :
Federal Data Protection Act 2001.
◆ Léglislations des Länder
Der Bundesbeauftragte für den
Datenschutz (autorité fédérale)
Friedrich Ebert Strasse 1
53173 Bonn
Allemagne
Site web : www.datenschutz.de
Autriche
Signature 28 janvier 1981
Ratification 30 mars 1988
En vigueur 1er juillet 1988
◆ Loi fédérale sur la protection
des données du 18 octobre 1978
(amendée en 1986)
◆ Transposition directive 95/46/CE :
Data protection act 2000
Direktor Buro der Datenschutzkommission
und des Datenschutzrater
Bundeskanzlerant Ballhausplatz 1
1014 Vienne
site Web : www.bka.gv.at/datenschutz
Belgique
Signature 7 mai 1982
Ratification 28 mai 1993
En vigueur 1er septembre
1993
◆ Loi relative à la protection de la vie
privée à l’égard des traitements
de données à caractère personnel
du 8 décembre 1992
◆ Transposition directive 95/46/CE :
loi du 11 décembre 1998
◆ Arrêté royal du 13 mars 2001 portant
exécution de la loi du 8 décembre 1992
relative à la protection des données
personnelles
Commission de la protection de la vie privée
Ministère de la Justice
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
Site web : www.privacy.fgov.be
Danemark
Signature 28 janvier 1981 ◆ Loi no 293 du 8 juin 1978
Ratification 23 octobre 1989 sur les registres privés et loi no 294
En vigueur 1er février 1990 du 8 juin 1978 sur les registres des pouvoirs
publics, amendées en 1988 et en 1991
◆ Transposition directive 95/46/CE :
loi partielle du 1er octobre 1998
et loi no 429 du 31 mai 2000
Datatilsynet
Christians Brygge 28 4 sal
1559 Copenhague
Site web : www.datatilsynet.dk
Espagne
Signature 28 janvier 1982 ◆ Loi du 29 octobre 1992 réglementant
Ratification 31 janvier 1984 le traitement automatisé de données
En vigueur 1er octobre 1985 personnelles
◆ Transposition directive 95/46/CE :
loi du 13 décembre 1999
Agencia de Protection de Datos
C/Sagasta, 22
Madrid 28004
Site web : www.agenciaprotecciondatos.es
Finlande
Signature 10 avril 1991
◆ Loi du 30 avril 1987 sur les fichiers de
Ratification 2 décembre 1991 données à caractère personnel, modifiée
En vigueur 1er avril 1992
par une loi du 7 avril 1995 concernant la
police
◆ Transposition directive 95/46/CE :
loi no 523 du 10 février 1999
Office of the Data Protection Ombusman
Albertinkatu 25 PO Box 315
00181 Helsinki
Site web : www.tietosuoja.fi
CNIL 22e rapport d'activité 2001
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