Actualité parlementaire
sont stabilisées, énumère, pour faciliter l’analyse des résultats, les différentes appartenances au sein des familles politiques. La plupart du temps, la nuance attribuée au
candidat n’est rien de plus que l’étiquette expressément choisie par celui-ci. Les seuls
regroupements opérés concernent les élus qui, ne se réclamant d’aucun parti, se
voient affecter une nuance plus générale, retenue à partir d’éléments objectifs tels
que les déclarations publiques faites lors des campagnes électorales, les soutiens
qu’il affiche à l’égard d’un parti ou les appuis dont il bénéficie de la part d’un parti.
Pour procéder à ces classements, le ministère de l’intérieur disposait jusqu’à présent
de fichiers d’élus ayant fait l’objet, en 1981, d’une déclaration à la commission nationale de l’informatique et des libertés, en application des dispositions de l’article
48 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le décret du 30 août 2001, pris sur avis conforme de la CNIL, autorise la création au
ministère de l’intérieur d’un fichier nominatif unique des élus et des candidats aux
élections au suffrage universel. Ce fichier permettra non seulement l’analyse politique des résultats des scrutins, la mise en ligne des résultats mais également, en permettant le croisement des données, le contrôle de l’application de la législation
électorale relative, notamment, au cumul des mandats, à la parité, à l’interdiction des
candidatures multiples. L’ensemble des informations contenues dans ce fichier sera
totalement transparent puisque le décret prévoit de donner à chaque candidat ou
candidat tête de liste pour les scrutins de liste, au moment du dépôt des candidatures,
la grille des nuances politiques retenues pour le scrutin considéré. Les candidats seront en outre informés de la possibilité qui leur est ouverte d’avoir accès, à tout moment, au classement qui leur est affecté au sein de cette grille et de faire usage du
droit de rectification prévu par l’article 36 de la loi du 6 janvier 1978. Par ailleurs,
les données figurant dans ce fichier pourront être communiquées à toute personne sur
simple demande et ne seront conservées que pendant la durée des mandats. Cet acte
réglementaire est de nature à supprimer définitivement toutes les ambiguïtés soulignées par l’honorable parlementaire puisque, désormais, le classement par famille
politique des candidats et des élus s’effectuera selon des modalités totalement transparentes, dans un souci d’information des citoyens et de respect des droits des personnes. S’agissant de l’attribution d’une nuance politique aux candidats et aux élus
qui ne se réclament d’aucune appartenance, notamment lors des scrutins locaux qui
sont en effet moins marqués par des enjeux de politique nationale, le décret précité a
pris en compte cet état de fait et prévoit en conséquence qu’aucune information ne
sera détenue sur les candidats aux élections municipales dans les communes de
moins de 3 500 habitants. S’agissant des personnes élues dans cette strate de communes, seule sera enregistrée dans le fichier la nuance politique des maires. Cela signifie qu’aucune information sur l’appartenance politique des conseillers
municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ne figurera dans le fichier,
même si ces élus seront néanmoins inclus dans le fichier pour l’application des autres
finalités de celui-ci. L’ensemble du dispositif réglementaire répond parfaitement au
souci exprimé par l’honorable parlementaire de ne pas attribuer unilatéralement une
nuance politique lorsque les enjeux du scrutin, très locaux par définition, ne le justifient pas, tout en recensant néanmoins l’ensemble des élus afin d’informer le plus largement possible les citoyens sur les résultats des élections et de contrôler de la
manière la plus efficace possible le respect de la législation électorale.
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CNIL 22 rapport d'activité 2001