Annexe 7
point précis, la loi de 1978, qui contient déjà les dispositions de nature à répondre
aux préoccupations exprimées.
Assemblée nationale
Question nº : 39303 de M. Rodet Alain, ministère interrogé : Économie
Réponse publiée au JO le : 07 mai 2001 (page 2706)
Démographie — Recensements. Méthodologie
Question : M. Alain Rodet attire l’attention de M. le ministre de l’Intérieur
sur l’inquiétude manifestée par de nombreux élus au sujet de la nouvelle méthode de
recensement envisagée par l’INSEE, qui suscite de nombreuses critiques. En effet, le
système envisagé ne permettra plus un dénombrement exhaustif de la population
(seulement 40 % des logements de communes de plus de 10 000 habitants seront recensés). De plus, les données collectées la première année ne correspondront plus à
la réalité cinq ans plus tard, compte tenu de la mobilité de la population. On peut
également craindre un désintérêt des habitants, faute de campagne de communication nationale. Les élus locaux déplorent aussi le choix de quadrillage fait par
l’INSEE, trop restrictif et ne permettant pas une vision globale des zones recensées.
Enfin, l’incidence de ce projet sur le budget communal est préoccupante : en effet,
aux frais de recrutement de nouveaux agents recenseurs chaque année, s’ajouteront
les coûts liés à l’acquisition des renseignements collectés auprès de l’INSEE qui, par
le biais d’accès payants aux données ou d’abonnements, revendra ainsi aux communes des informations dont elles auront elles-mêmes financé la collecte. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour
répondre à ces inquiétudes.
Réponse : l’Institut national de la statistique et des études économiques
étudie une nouvelle méthode de recensement qui sera présentée au Parlement à l’occasion d’un futur projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. Celle-ci, chaque année, s’appuierait sur une collecte d’information auprès
de la population, réalisée par sondage, complétée par des données statistiques tirées des sources administratives. Dans les communes de 10 000 habitants ou plus,
cette opération se ferait de façon tournante, l’ensemble des immeubles de la commune étant réparti en cinq groupes. Chaque année, le recueil des informations serait
fait auprès d’un de ces groupes d’immeubles. Il serait réalisé en deux temps : un repérage de tous les logements, suivi d’une collecte d’information sur une partie de ces logements et sur leurs occupants. Le recours au sondage à partir de tous les logements
des immeubles observés une année donnée permettant d’atteindre un meilleur taux
de réponse, le taux de sondage (40 %) et l’utilisation statistique de sources administratives assureront une bonne précision de la population légale. Les communes de
moins de 10 000 habitants seraient recensées exhaustivement, à raison d’une sur
cinq chaque année. Pour obtenir des données annuelles, l’actualisation entre deux
collectes se ferait à partir des sources administratives. L’apport principal de la rénovation est donc l’actualité des données, essentielle dans une société soumise à des
changements rapides. Mieux qu’un recensement ponctuel réalisé tous les sept à neuf
ans, elle permettra de suivre les évolutions récentes. En effet, chaque année environ
10 % des individus déménagent, dont 6,5 % avec changement de commune. Une
telle méthode où tous les habitants ne sont pas concernés au même moment par les
opérations de collecte appellera une campagne de communication appropriée.
Celle-ci comportera nécessairement un volet local, toutes les communes n’étant pas
impliquées chaque année dans la collecte. Dans les grandes communes, il faudra
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CNIL 22 rapport d'activité 2001
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