Délibérations adoptées en 2001

— la durée de conservation des informations enregistrées dans le fichier
des contentieux soit limitée à un an à compter de la date de la décision
passée en force de chose jugée.
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Délibération n 01-020 du 15 mai 2001 portant avis
conforme sur le projet de décret en Conseil d’État autorisant la création par le ministre de l’Intérieur d’un fichier
des élus et candidats aux élections au suffrage universel
et portant application des dispositions du 3e alinéa de
l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par le ministre de l’Intérieur d’un projet de décret en Conseil d’État autorisant la création au ministère de l’Intérieur d’un fichier des élus et candidats aux élections au suffrage universel et portant application des
dispositions du 3e alinéa de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris ensemble ;
Vu la loi no 79 -18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à
l’élection du président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au Parlement européen ;
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi no 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des
femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;
Vu le projet de décret présenté par le ministre de l’Intérieur,
Après avoir entendu M. Maurice Benassayag en son rapport et Madame
Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Observe :
Le fichier dénommé « fichier des candidats et des élus », mis en œuvre par la
direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur, a pour finalités d’assurer :
— le suivi des candidatures déposées et des mandats et fonctions exercées
par les élus en vue de l’information du Parlement, du gouvernement, de ses
délégués et des citoyens ;
— la centralisation des résultats des élections ;
— le contrôle de l’application des législations sur

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CNIL 22 rapport d'activité 2001

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