Annexe 4
Numéro
Date
Date et objet
01-039
28 juin 2001
Délibération décidant une mission d’investigation destinée à
identifier le responsable d’un traitement automatisé d’informations nominatives en infraction avec la loi du 6 janvier 1978
01-040
28 juin 2001
Délibération relative à la mission de vérification sur place effectuée auprès de Canal +
(cf. p. 42)
01-041
10 juillet 2001
Délibération portant avis sur le projet de loi de modernisation
du système de santé
(cf. p. 25)
01-042
10 juillet 2001
Délibération portant dénonciation au parquet d’une infraction à
la loi du 6 janvier 1978
(cf. p. 91)
01-044
4 septembre 2001
Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil
d’État relatif à l’utilisation du RNIPP et sur un projet d’arrêté interministériel concernant la réalisation d’un échantillon inter-régimes d’allocataires de minima sociaux par la direction de la
recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère de l’Emploi et de la Solidarité
01-045
4 septembre 2001
Délibération décidant un contrôle sur place
01-046
18 septembre 2001
Délibération portant avis sur un traitement automatisé de constitution des listes électorales prud’homales en vue du scrutin du
11 décembre 2002
01-047
18 septembre 2001
Délibération portant avis sur un traitement sur les fichiers des
électeurs inscrits sur les listes électorales prud’homales de
1997, versées aux Archives nationales, à des fins statistiques et
d’études présenté par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité
01-048
18 septembre 2001
Délibération relative au projet de décision du comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement portant création d’un fichier des dirigeants et actionnaires des établissements
de crédit et des entreprises d’investissement dénommé « FIDEC »
01-049
18 septembre 2001
Délibération relative au projet de décret du premier ministre modifiant l’article R. 79 du code de procédure pénale relatif au casier judiciaire
e
CNIL 22 rapport d'activité 2001
197