Les débats en cours
1 — L’ADMINISTRATION ÉLECTRONIQUE A,
EN FRANCE, PRÉCÉDÉ INTERNET
Le concept d’administration électronique est en effet sans doute un peu
moins nouveau en France qu’ailleurs dans la mesure où notre pays dispose depuis
plus de 15 ans à travers le minitel, d’une vraie culture de la transaction ou de la
consultation en ligne. Pour ne donner que quelques exemples, on peut déjà, par minitel et ce depuis de nombreuses années, consulter le Journal officiel, s’inscrire dans
une université, consulter des bases de données de jurisprudence mais aussi l’annuaire téléphonique ou encore réserver son billet de train...
À cet égard, l’application des règles de protection des données personnelles
a indéniablement constitué un facteur de confiance dans le développement de cette
« culture » de la transaction en ligne.
Mais Internet apporte incontestablement une autre dimension à ce concept et
fait émerger de nouvelles problématiques.
Conscient de l’importance des enjeux en ce domaine, le Gouvernement a
souhaité engager un large débat public afin notamment de faire émerger, si possible
de manière consensuelle, les principales fonctionnalités et les garanties à apporter
aux citoyens.
À cet effet, une mission, présidée par M. Pierre Truche, premier président
honoraire de la Cour de Cassation, et composée de Monsieur Jean-Paul Faugère,
préfet de la Vendée et de Monsieur Patrick Flichy, professeur de sociologie, a été
mandatée par le Gouvernement pour préparer ce débat. À l’issue de nombreuses
consultations et auditions en particulier de prestataires de services d’identification
mais aussi de représentants d’administrations mettant déjà en œuvre des téléservices, cette mission a rendu public un Livre blanc, intitulé Administration électronique
et données personnelles.
La CNIL a évidemment été associée à ces travaux, conformément à la lettre
de mission du ministre de la Fonction publique et une synthèse de sa réflexion
d’ensemble, portant notamment sur les interconnexions, le NIR et les téléprocédures
figure en annexe du Livre blanc.
Depuis 1997, la CNIL s’est en effet prononcée sur de nombreux projets de
télédéclarations par Internet, qu’il s’agisse des télédéclarations sociales par les
entreprises (TDS NET), de la télétransmission des feuilles de soins (SESAM VITALE) —
dont on dit aujourd’hui qu’elle représente la plus grande téléprocédure au monde —
ou, dans le domaine fiscal, des télédéclarations de revenus, du télérèglement, de la
télédéclaration de la TVA ou de l’accès en ligne au compte fiscal simplifié (programme Copernic, cf. infra).
La Commission a également été consultée par la chancellerie sur la mise en
œuvre d’un service permettant de solliciter par Internet la délivrance de certains
extraits du casier judiciaire et de nombreuses collectivités locales l’ont saisie de la
mise en ligne de certains services tels que l’inscription scolaire, la délivrance de
fiches d’état civil, la prise de rendez-vous avec les services municipaux, etc.
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CNIL 22 rapport d'activité 2001
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