Les débats en cours
L’Alliance, instruite par les réactions suscitées par le « Passport » de Microsoft, doit établir une charte à « caractère éthique » de nature contractuelle à l’égard
de ses clients.
La CNIL qui est en contact avec les représentants français de ces deux projets
en suit, en liaison avec ses homologues européens, très activement leurs évolutions et
leurs développements.
Elle ne peut que se réjouir de la prudence réfléchie qui, après un temps marqué plutôt par le caractère attractif de la nouveauté des offres du marché, paraît
désormais caractériser l’attitude commune des décideurs, au moins publics.
Les enjeux de la protection des données personnelles ne sont certes pas les
seuls à être en cause. Mais dans ce domaine, nul ne contestera qu’ils soient d’importance.
II. LA « E-ADMINISTRATION »
L’administration électronique, la « e-administration » est aujourd’hui au
cœur des politiques de réforme de l’État conduites dans la plupart des pays, en particulier en Europe, et constitue un axe prioritaire d’action de la modernisation administrative.
A. Considérations générales
Des programmes ambitieux se mettent ainsi en place dans la plupart des
États européens, tous plus ou moins articulés autour des mêmes concepts, c’est-à-dire,
la généralisation des formalités administratives en ligne, la possibilité pour chacun
d’accéder à ces téléservices via un site portail unique éventuellement appelé à
conserver pour chaque utilisateur un « compte citoyen », « coffre-fort électronique »
gérant l’historique et le suivi de ses démarches administratives, enfin le développement de dispositifs d’identification et d’authentification reposant sur la signature
électronique et sur des cartes d’identité électroniques.
À l’évidence, de tels projets, parce qu’ils impliquent nécessairement une multiplication des traitements de données personnelles, le développement d’interconnexions nouvelles voire la constitution de nouvelles bases de données centralisées,
soulèvent en termes de respect de la vie privée, de préservation des libertés individuelles et publiques des enjeux fondamentaux et appellent à une réflexion approfondie. Le groupe de travail européen de l’article 29 de la directive européenne
95/46 a décidé d’entreprendre une étude commune sur l’ensemble de ces points,
étude que la délégation française représentant la CNIL a reçu mission de coordonner.
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CNIL 22 rapport d'activité 2001