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internationale ? »
c) « L'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne doit-il être interprété comme autorisant
une législation nationale à priver les justiciables de toute voie
de recours juridictionnel pour contester la validité de la
collecte et de l'exploitation par les services de renseignements
de l’Etat concerné de données communiquées par les services
d'un autre État, sans même prévoir un quelconque autre
contrôle par une entité indépendante ? »
d) « L'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne doit-il être interprété comme autorisant
une législation nationale à prévoir qu’en qualité de partie à
une instance juridictionnelle relative à une technique de
surveillance, les autorités d’une Etat puissent exclure
totalement certaines informations du débat contradictoire en
les plaçant – sans contrôle aucun – sous le sceau du « secret
de la défense nationale », le tout sans aucune mesure
susceptible de réduire efficacement de l’atteinte au droit à un
recours effectif ainsi créée ? »
3) « L'article 15 de la directive 2000/31 doit-il être interprété
comme autorisant une législation nationale à imposer aux
opérateurs, fournisseurs d'accès et hébergeurs la mise en
œuvre de dispositifs techniques analysant de manière
indiscriminée
les
données
circulant
sur
leurs
infrastructures ? »
Ou toute autre formulation qu’il voudra bien lui substituer.
SPINOSI & SUREAU
SCP d’Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation