14 juillet 2018
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Exprimé en pourcentage des crédits hors masse salariale, celui-ci sera ramené à environ 10 % à cet horizon, avec
un point de passage d’environ 12 % à l’horizon 2022.
(En %)
Report de charges
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
16
15
14
12
12
11
10
En matière de soutien aux exportations, la LPM 2019-25 prévoit une contribution des entreprises et industries de
défense couvrant de manière plus complète et équilibrée la charge induite pour les armées par leur soutien aux
exportations d’armement. Cette contribution, d’ordre pécuniaire, sera prévue, en fonction des cas, par un texte
réglementaire ou conventionnel qui organisera les conditions d’abondement du budget des armées, par voie de
fonds de concours ou d’attribution de produits, pour couvrir les coûts indirects aujourd’hui laissés à la charge du
ministère.
En matière de ratio de couverture des autorisations d’engagement par des crédits de paiement, les moyens
programmés dans la LPM 2019-2025 et la modernisation des équipements impliquent des investissements
importants dès le début de période, afin de réaliser les commandes nécessaires au modèle d’armée défini par
l’Ambition 2030. La loi de programmation des finances publiques (LPFP) prévoit, en son article 17, une
disposition visant à permettre un suivi par le Parlement des restes à payer de l’Etat. Compte tenu de l’augmentation
des engagements prévue sur la période de la LPM, l’évolution du reste à payer du ministère des armées augmente
mécaniquement. Pour cette raison, cette disposition programmatique de la LPFP ne contraindra pas les
investissements du ministère des armées.
5. – LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE
Le Parlement joue un rôle essentiel dans la définition des orientations de la défense nationale à l’occasion du
vote de la loi de programmation militaire ainsi qu’à l’occasion du vote de chaque loi de finances. Aux termes de
l’article 24 de la Constitution, il contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Pour ce
faire, il s’appuie sur les dispositions organiques relatives aux lois de finances, sur les mécanismes de contrôle
prévus par les règlements des assemblées parlementaires ainsi que sur des mécanismes de contrôle spécifiques
prévus par les lois de programmation militaire.
Le Parlement s’assure de la mise en œuvre de la loi de programmation militaire à l’occasion du vote des lois de
finances qui la déclinent. Il s’appuie notamment sur les projets annuels de performance et les rapports annuels de
performance de la mission « Défense » annexés respectivement au projet de loi de finances et au projet de loi de
règlement.
Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du
Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan détaillé des opérations extérieures et des
missions intérieures en cours. Ces éléments font en outre l’objet d’un rapport annuel au Parlement.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armements. Ce rapport présente
la politique d’exportation d’armements de la France ainsi que les modalités de contrôle des armements et biens
sensibles et la position des industries de défense françaises par rapport à la concurrence internationale.
(1) Corps de réaction rapide – France.
(2) Special Operation Component Command.
(3) Système d’optimisation du renseignement interarmées.
(4) Système d’information logistique pour le suivi de la ressource interarmées.
(5) Allied Command and Control Structure.
(6) Main ground combat system.
(7) Renseignement d’origine électromagnétique.
(8) Major Joint Operation : dans le vocabulaire OTAN, opération du niveau corps d’armée pour l’armée de terre, de niveau
JFACC 350 sorties/jour pour l’armée de l’air et de niveau Task Force pour la marine.
(9) Etude en cours de la faisabilité d’acquisition d’une capacité intérimaire pour combler la RTC.
(10) Etude en cours sur la prolongation de C160 Gabriel jusqu’en 2025.
(11) Small Joint Operation : dans le vocabulaire OTAN, opération du niveau division ou équivalent.
(12) Dont une quinzaine d’appareils pour la flotte intérimaire palliative à la flotte AL III (319) et l’équivalent en activité à
7 appareils pour l’externalisation de la flotte AL III (316) de l’ESHE.
(13) 11 CARACAL, 2 H225, 20 PUMA et 3 hélicoptères à usage gouvernemental (HUG).
(14) I3D.
(15) Suppression of Enemy Air Defense.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 13 juillet 2018.
EMMANUEL MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD PHILIPPE