14 juillet 2018
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 1 sur 160
Article 64
I. – Après l’article L. 122-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article L. 122-8-1
ainsi rédigé :
« Art. L. 122-8-1. – Les fonctions de maire, de maire délégué et d’adjoint au maire sont incompatibles avec
celles de militaire en position d’activité. »
II. – Le second alinéa de l’article L. 163-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est remplacé par
trois alinéas ainsi rédigés :
« Les règles relatives à l’élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles
prévues pour le maire et les adjoints :
« 1o Aux articles L. 122-4, L. 122-8-1 et L. 122-9, pour le président et les vice-présidents ;
« 2o Aux articles L. 122-4 et L. 122-9, pour les autres membres du bureau. »
III. – Au premier alinéa de l’article L. 161-2 du code de la construction et de l’habitation, la référence : « L. 1118-3-1 » est remplacée par la référence : « L. 111-8-3-2 ».
IV. – Le code de la défense est ainsi modifié :
1o Les articles L. 1641-1, L. 1651-1, L. 1661-1 et L. 1671-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 1333-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi no 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à
la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
2o Les articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 sont ainsi modifiés :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 2321-4 » est remplacée par la référence : « L. 2321-5 », la référence :
« L. 2331-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 2331-1 » et la référence : « L. 2339-3 » est remplacée par la
référence : « L. 2339-4-1 » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les articles L. 2121-3, L. 2235-1, L. 2321-2-1, L. 2321-2-2, L. 2321-3, L. 2321-5, L. 2331-1, L. 2332-1,
L. 2332-6, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2335-18, L. 2338-3, L. 2339-2, L. 2339-4-1 et L. 2371-2 sont applicables dans
leur rédaction résultant de la loi no 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les
années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
c) Au cinquième alinéa, la référence : « L. 2121-3, » est supprimée ;
d) Au sixième alinéa, la référence : « loi no 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » est
remplacée par la référence : « loi no 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les
années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
e) Au dernier alinéa, la référence : « , L. 2331-1, » est remplacée par le mot : « et » et la référence : « et L. 23394-1 » est supprimée ;
3o L’article L. 3541-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3422-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi no 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à
la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
4o Les articles L. 3551-1, L. 3561-1 et L. 3571-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 3211-3 et L. 3422-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi no 2018-607 du
13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions
intéressant la défense. » ;
5o Le livre III de la quatrième partie est ainsi modifié :
a) A compter du premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, au deuxième alinéa des
articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1, la référence : « , L. 4139-16 » est supprimée ;
b) L’article L. 4341-1 est ainsi modifié :
– au deuxième alinéa, la référence : « L. 4111-1, » est supprimée ;
– au troisième alinéa, la référence : « L. 4211-1, » est supprimée ;
– au début du dernier alinéa, les mots : « Les articles L. 4125-1 et L. 4139-15-1 sont applicables dans leur » sont
remplacés par les mots : « L’article L. 4139-15-1 est applicable dans sa » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16, L. 4139-3, L. 4139-4,
L. 4139-5, L. 4139-9, L. 4143-1, L. 4211-1, L. 4221-2, L. 4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7
sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi no 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation
militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
c) Les articles L. 4351-1 et L. 4361-1 sont ainsi modifiés :
– au deuxième alinéa, la référence : « L. 4111-1, » est supprimée ;
– au troisième alinéa, la référence : « L. 4211-1, » est supprimée ;