JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
14 juillet 2018
Texte 1 sur 160
LOIS
LOI no 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire
pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
NOR : ARMX1800503L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE
ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE
Article 1er
Le présent titre fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui lui est associée
pour la période 2019-2025 ainsi que les conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement.
CHAPITRE Ier
OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET PROGRAMMATION FINANCIÈRE
Article 2
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et les
moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2019-2025 en prenant en compte l’objectif de porter l’effort
national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut au terme de cette période. Il précise les orientations
en matière d’équipement des armées à l’horizon 2030, les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et en
ressources budgétaires jusqu’en 2023.
Article 3
Conformément à la trajectoire de programmation militaire pour la période 2019-2025, les ressources budgétaires
de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, évolueront comme suit entre 2019 et
2023 :
(En milliards d’euros courants)
2019
Crédits de paiement de la mission « Défense »
2020
35,9
2021
37,6
39,3
2022
41,0
2023
Total 2019-2023
44,0
197,8
Les crédits budgétaires pour 2024 et 2025 seront précisés à la suite d’arbitrages complémentaires dans le cadre
des actualisations prévues à l’article 7, prenant en compte la situation macroéconomique à la date de l’actualisation
ainsi que l’objectif de porter l’effort national de défense à 2 % du produit intérieur brut en 2025.
Ces ressources ne comprennent pas l’éventuel financement d’un service national universel : celui-ci aura un
financement ad hoc qui ne viendra en rien impacter la loi de programmation militaire.
Ces crédits budgétaires seront complétés, sur la durée de la programmation, par un retour de l’intégralité du
produit des cessions immobilières du ministère des armées ainsi que des redevances domaniales ou des loyers
provenant des concessions ou autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au
ministère des armées.
Article 4
La provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, qui ne comprend pas les
crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures, évoluera comme suit :
(En millions d’euros courants)
2019
2020
850
2021
1 100
2022
1 100
2023
1 100
1 100
En gestion, les surcoûts nets, hors crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions
intérieures et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision font
l’objet d’un financement interministériel. Hors circonstances exceptionnelles, la participation de la mission
« Défense » à ce financement interministériel ne peut excéder la proportion qu’elle représente dans le budget