14 juillet 2018
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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général de l’Etat. Si le montant des surcoûts nets ainsi défini est inférieur à la provision, l’excédent constaté est
maintenu au profit du budget des armées.
Les opérations extérieures et les missions intérieures en cours font chaque année, au plus tard le 30 juin, l’objet
d’une information au Parlement. A ce titre, le Gouvernement communique aux commissions permanentes
compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un bilan opérationnel et financier relatif à ces opérations
extérieures et missions intérieures.
Article 5
En cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission « Défense » bénéficiera de mesures
financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires seront ouverts en construction
budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l’activité opérationnelle des forces.
Article 6
L’augmentation nette des effectifs du ministère des armées s’effectuera selon le calendrier suivant :
(En équivalents temps plein)
2019
Augmentation nette des effectifs
450
2020
300
2021
2022
300
450
2023
Total 2019-2023
1 500
3 000
2024
1 500
2025
1 500
Cette évolution ne porte que sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère des armées à
l’exclusion des apprentis, des volontaires du service militaire volontaire et des effectifs militaires éventuellement
nécessaires au service national universel.
Conformément à cette évolution, les effectifs du ministère des armées s’élèveront à 271 936 équivalents temps
plein en 2023 et à 274 936 équivalents temps plein en 2025 hors apprentis, volontaires du service militaire
volontaire et effectifs éventuellement nécessaires au service national universel.
A ces évolutions s’ajouteront les éventuelles augmentations d’effectifs du service industriel de l’aéronautique.
Article 7
La présente programmation fera l’objet d’actualisations, dont l’une sera mise en œuvre avant la fin de l’année
2021. Cette dernière aura notamment pour objet de consolider la trajectoire financière et l’évolution des effectifs
jusqu’en 2025. Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la
présente loi, les réalisations et les moyens consacrés. Ces actualisations permettront également de vérifier
l’amélioration de la préparation opérationnelle et de la disponibilité technique des équipements et fixeront des
objectifs annuels dans ces domaines.
Les répercussions sur les contrats opérationnels, les effectifs et les équipements des engagements pris par la
France lors des sommets de l’OTAN sont prises en compte dans les actualisations.
Les surcoûts liés au soutien par les armées des grands contrats d’exportation d’armements, non intégralement
couverts, sont également pris en compte dans les actualisations de la présente programmation.
Article 8
La mission « Défense » est exclue du champ d’application de l’article 17 de la loi no 2018-32 du 22 janvier 2018
de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE
DE L’EXÉCUTION DE LA LOI DE PROGRAMMATION
Article 9
I. – Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les
commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent
l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à
leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines
d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions
spécialement désignés. A cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions
spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur
pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant,
auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa du
présent I, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les
pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement
mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement
des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la
sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat.