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REPUBLIQUE FRANÇAISE
SENAT
Pumas MARCILIIACY
Sénateur de la Charente.
9, rue Talma, Paris (16.).
Tél.: 527-28-09.
Paris, le 23 juillet 1973.
Monsieur Hubert GERMAIN,
Ministre des Postes et Télécommunications,
20, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Monsieur le Ministre,
J'ai bien reçu votre lettre du 20 juillet, et avant même d'en communiquer la
teneur à la commission que j'ai l'honneur de présider, je tiens à voue dire en tant
que juriste et, dans une certaine mesure, co-auteur de la Constitution, que rartiele 21
de ce texte n'implique nullement les conséquences que vous voulez en tirer.
Je crois pouvoir vous affirmer mie les membres de ma commission ont, de la
défense nationale, la plus haute idée. Certains l'ont prouvé aux époques lm plus
troublées.
Nous voulons seulement, car telle est la mission qui nous est confit, contrôler
un service qui fonctionne sur le budget de l'Etat.
A ma connaissance, seuls les fonds, dits secrets, échappent au droit de contrôle
du Parlement.
Veuilles agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de mes sentiments de haute
considération.