LE MINISTRE
DES
POSTES ET TELECOMMUNICA'TONS
Paris, le 20 juillet 1973.
Monsieur Pierre MARCILHACY,
Président de la Commission de Contré/é
des Ecoutes téléphoniques,
Palais du Luxembourg, 75291 Paris CEDEX 06.
Monsieur le Président,
Par lettre du 11 juillet 1973, vous m'avez demandé de venir, le mardi 24 juillet,
devant la Commission de Contrôle des Services administratifs procédant aux écoutes
téléphoniques, afin de vous apporter toutes précisions utiles en cette matière.
Je me dois de souligner, ici, que le domaine que se propose de contrôler
votre commission étant couvert par le secret de la défense nationale, l'article 21
de la Constitution me fait interdiction de divulguer les renseignements qui s'y
rapportent.
C'est la raison pour laquelle je suis au regret de ne pouvoir répondre, Monsieur
le Président, à votre invitation.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.
Hubert GERMAIN.