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MINISTF.RE
DE LA JUSTICE
LE GARDE DES SCEAUX
Paris, le 20 juillet 1973.
Monsieur le Président Pierre MARCILHACY,
Sénateur de la Charente,
Palais du Luxembourg, Paris.
Monsieur le Président,
Par lettre du 11 juillet 1973, vous avez bien voulu me faire connaître que
la Commission de Contrôle, qui vient d'être constituée par le Sénat, souhaitait
procéder à mon audition.
J'ai l'honneur de vous faire part — ainsi que vous en a informé M. le Premier
Ministre par sa lettre du 18 juillet 1973 — qu'il ne me sera pas possible de
répondre à votre demande.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Jean TAITTINGER.