— 69 —
CONCLUSIONS
Arrivée au terme du délai qui lui est impérativement fixé par
la loi, la Commission sénatoriale de Contrôle des Ecoutes téléphoniques est dans l'obligation de formuler les conclusions suivantes :
1° Nul n'a jamais mis en cause ni la légalité de sa mission, ni
le bien-fondé de la décision prise par le Sénat ;
2° Nul n'a nié qu'il y avait des écoutes téléphoniques, ni que
celles-ci portaient sur un nombre quotidien d'écoutes, soit permanentes, soit ponctuelles, se situant, tant à Paris qu'en province, entre
1.000 et 5.000 par jour et que leué coût budgétaire annuel puisse
être évalué entre 40 et 50 millions de francs ;
3° Dûment prévenu par la commission et sollicité d'accorder
son indispensable concours technique, le Gouvernement a expressément et formellement refusé -ce concours ;
4 0 M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, convoqué
devant la commission comme certains de ses collègues du Gouvernement, bien qu'il soit établi que des écoutes aient un caractère légal
et ne dépendent donc pas de la Défense nationale, a, lui aussi,
refusé de se présenter devant nous ;
5° M. le Ministre des Armées qui, par lettre du 2 août 1973,
avait tout d'abord accepté de venir et pour lequel une réunion spéciale avait été fixée — en accord avec lui — le 11 septembre, à
16 heures, s'est décommandé par lettre du même jour, apportée au
Sénat à l'ouverture de la réunion ;
6" M. le Ministre de l'Intérieur et M. le Ministre de la Santé
publique et de la Population n'ont même pas donné suite aux lettres
qui leur demandaient de venir devant la commission ;
7" Devant une telle carence des membres du Gouvernement et
l'impossibilité d'accomplir normalement sa mission, la commission,
en application de l'article 5 de la Constitution (1), a saisi de ce conflit
constitutionnel, par lettre en date du 12 septembre 1973, M. le
Président de la République qui n'a pas cru devoir encore y répondre.
(1) Art. 5, 1" alinéa : • Le Président de la République veille au respect de la
Constitution. li assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs
publics ainsi que la continuité de l'Etat.
Sénat 30. — 6.