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OBSERVATIONS GENERALES
En vous présentant ce rapport, votre commission a nettement
conscience des limites de celui-ci, bien qu'elle se soit cependant
efforcée de « traiter » l'ensemble du problème posé devant l'opinion
publique par les écoutes téléphoniques.
En effet, elle ne s'est pas contentée de rappeler dans quelles
conditions était né cet organisme de contrôle, à la suite de la question orale de M. Monory et des propositions de résolution déposées,
tant au Sénat qu'à l'Assemblée Nationale (Introduction) ; elle a
voulu montrer que le phénomène des écoutes n'était pas, hélas un
phénomène nouveau (première partie, chap. I) et qu'il se manifestait également à l'étranger (chap. II).
Elle s'est attachée également — encore que la chose ne soit
pas facile, puisque l'accès du G. I. C. ou des centraux téléphoniques
lui a été formellement interdit
à expliquer le fonctionnement
des écoutes (deuxième partie, chap. I), en s'inspirant de ce qui lui a
été déclaré lors des auditions ou de certains articles de presse ou de
revues, et à découvrir l'existence budgétaire de ce moyen moderne
d'espionnage de la vie privée des citoyens (chap. II).
—
Au total, en effet, c'est bien de cela qu'il s'agit
et c'est cette
protection des: ilseutés qui a été le fondement de notre action et de
la proposition. législative dont nous avons voulu l'assortir.
Car nous savons bien que les gouvernements successifs de la
République — surtout au lendemain de la première guerre mondiale — ont utilisé cette forme de sauvegarde de l'Etat. Tout au
long de nos travaux, d'ailleurs, n'avons-nous pas fait la distinction
entre les écoutes que l'on peut qualifier de légales (autorisées sur
commission rogatoire du juge d'instruction pour la répression du
banditisme, du proxénétisme ou de la drogue — et elles sont très
peu nombretises) ou celles qui sont jugées normales pour la défense
extérieure de l'Etat, et celles qui risquent de porter atteinte à la
vie privée des citoyens, ceux-ci occupassent-ils une situation privilégiée (membres du Gouvernement, parlementaires de la majorité
ou de l'opposition...) ou des fonctions qui les mettent à même d'avoir