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Toutefois, il ne refuse pas l'idée d'un contrilie. impartial et
indépendant, considérant qu'il s'agit là d'un problème général qui
se pose dans tous les pays. Ses déclarations à ce propos valent
d'être aujourd'hui reproduites :
« D'ailleurs, j'accepte l'idée que, dans un pays moderne, ce problème devra
un jour ou l'autre être résolu. J'ai même apporté, en vue de ce débat, un très
important rapport qui a été établi par un comité de juristes anglais, concernant la
vie privée et la loi. Or. dans ce rapport établi pour donner des conseils au Gouvernement britannique sur des modifications à introduire dans la législation anglaise,
ce comité posait, lui aussi, le problème des écoutes téléphoniques, marquait quelle
devait être la limite de leur utilisation et indiquait qu'il était indispensable que
l'on trouve — il ne présentait malheureusement pas ses propres propositions — un
moyen de contrôle indépendant, accepté par tout le monde, sur l'utilisation des
écoutes.
Pour les intervenants et. là encore, au Palais-Bourbon comme
au Palais du Luxembourg, la confiance dans les ministres ne peut
suf fire, car des fuites peuvent se produire sans que ceux-ci en
soient avertis, ni conscients. « Mes observations visent pour l'instant
l'agent d'exécution s, assure M. Mitterrand. Et M. Le Bellegou,
rapporteur du texte au Sénat, insiste sur ce point :
...le malheur, c'est que ce ne sont pas les ministres qui sont à l'écoute des
conversations ; ce sont des services et, le plus souvent, des services de police (1).
Ces derniers peuvent transgresser les instructions les plus précises qui leur sont
données et accumuler ainsi sur tel ou tel personnage une quantité d'arguments qui,
ultérieurement, peuvent permettre d'exercer des pressions vis-à-vis de lui ou, quelquefois, du chantage..
On le voit, les principaux éléments du débat de juin 1973
avaient été largement exposés trois ans plus tôt. Le Gouvernement
avait reconnu qu'un problème existait, mais il avait en quelque
sorte reconnu son impuissance à trouver alors un remède.
Ajoutons que les amendements déposés, tant à l'Assemblée
Nationale qu'au Sénat, furent repoussés car, à l'évidence, le problème ne pouvait être résolu par la seule adoption d'une nouvelle
disposition pénale.
La question orale avec débat de M. Monory.
C'est le 19 juin 1973 que le sujet est de nouveau débattu dans
l'enceinte du Parlement avec la discussion d'une question orale
avec débat déposée au Sénat par M. René Monory. Les termes de
cette question sont les suivants :
«M. René Monory demande à M. le Premier Ministre :
« 1 - De bien vouloir préciser quels sont les textes légaux ou réglementaires qui
pourraient justifier le système des écoutes téléphoniques des communications privées ;
IP C'est nous qui soulignons.