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TROISIEME PARTIE
COMMENT PROTEGER LA VIE PRIVEE DES CITOYENS?
I. — La notion de secret de la Défense nationale.
DOMAINES D'APPLICATION
Pour déterminer les domaines où peuvent exister des secrets
de Défense nationale tels qu'ils ont été opposés à la Commission
de contrôle par le Gouvernement, il est bon de rappeler brièvement
les domaines de la défense elle-même, telle qu'elle est définie par
l'ordonnance n" 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation
générale de la Défense.
L'article premier de l'ordonnance fixe, notamment, que celle-ci
a pour objet d'assurer eu tout temps. en toutes circonstances
et contre toutes les formes d'agression, la sécurité et l'intégration
du territoire, ainsi que la vie de la population
la politique de défense est définie en Conseil
D'autre part,
des Ministres. Les décisions en matière de direction générale de
la Défense sont arrêtées en comité de défense... , (art. 7) ; ce comité
comprend. sous la présidence du Président de la République :
le Premier ministre ; le Ministre des Affaires étrangères
Ministre de l'Intérieur ; le Ministre des Armées ; le Ministre des
Finances et (les Affaires économiques » (art. M. Enfin, « chaque
Ministre est responsable de la préparation et de l'exécution des
mesures de la défense dont il a la charge » (art. 15). Les articles 16,
17 et 18 précisent la responsabilité du Ministre des Armées dans
la défense militaire, du Ministre de l'Intérieur dans la défense
civile, du Ministre chargé des Affaires économiques dans ce
qui pourrait être appelé, et qu'on appelle souvent, la défense
éC011011liqu e.
Il est aisé de conclure de ces textes que la défense, actuellement, est caractérisée par un aspect global, et que ses besoins
peuvent être invoqués pratiquement dans n'importe quel domaine
de l'activité de la nation.