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INTRODUCTION
GENÈSE D'UN DOSSIER ET D'UNE COMMISSION
Le dossier des écoutes téléphoniques n'est pas une découverte
récente du Parlement ; déjà, en 1970, le sujet avait été largement
abordé et les principaux arguments avancés. Aussi ne faut-il pas
voir dans la création d'une commission de contrôle, en juin 1973,
le résultat d'un simple mouvement d'humeur ou d'une inquiétude
passagère, mais la conséquence de l'aggravation d'une situation
que tous s'accordent à juger anormale, voire dangereuse.
La loi du 17 juillet 1970.
Le Parlement examina, en mai et juin 1970, un projet de loi
« tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens
Bien que sa troisième partie traitât de la protection de la vie privée, ce texte ne comportait pas de disposition se rapportant expressément aux écoutes téléphoniques. Certains parlementaires s'en
étonnèrent et, dans leurs interventions, exposèrent les craintes
que leur inspiraient ces pratiques. Tous, quelle que soit leur place
sur l'échiquier politique, condamnèrent l'écoute téléphonique qu'ils
qualifièrent tantôt de déplorable état de choses
tantôt d'<, agression intolérable envers l'intimité et la personnalité de chacun
tantôt encore de contagion dangereuse
11 n'était certes pas dans l'intention des orateurs de rejeter
sans appel toutes les écoutes mais de les contrôler et de les limiter
autant que possible.
Aussi, au cours du débat, s'accorde t-on à juger que l'écoute
est, parfois, un mal nécessaire. Ainsi, pour M. Zimmermann, le
secret des communications téléphoniques ne peut étre primé que