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— Question écrite de M. Michel Rocard à M. le Ministre de la Défense nationale
et réponse de celui-ci (Journal officiel, Débats Assemblée Nationale, du 7 août 1971) :
18777. — M. Rocard demande à M. le Ministre d'Hat chargé de la Défense nationale :
1" s'il est exact que, dans une caserne des pompiers dépendant du gouvernement
militaire de Paris et située 2 bis, rue de Tourville, fonctionne le centre d'écoute
téléphonique de la région parisienne, baptisé « Groupement interministériel de
contrôle 's ; 2 - s'il est exact que cet organisme est placé sous l'autorité d'un officier
supérieur du S. D. E. C. E., c'est-à-dire sous le contrôle permanent du Ministre d'Etat
chargé de la Défense nationale ; 3" s'il est exact également que des enregistrements
téléphoniques soient écoutés et reproduits par diverses personnes ne dépendant pas
du Ministre de la Défense nationale, ni même parfois du Ministre de l'Intérieur ;
4" quelles sont les personnes qui ont droit à l'utilisation de ces écoutes téléphoniques ;
5" s'il ne craint pas qu'en la circonstance, ces écoutes faites sans l'autorisation d'un
juge d'instruction constituent une infraction grave aux prescriptions du Code des
P. T. T. et, en particulier, à son article 177. (Question du 8 juin 1971.)
Réponse. — Au 2 bis, avenue de Tourville, le seul service relevant du département de la Défense nationale est celui de la sécurité militaire dont les attributions,
fixées par les règlements, excluent toute écoute téléphonique et, d'une manière
générale, toute mesure non prévue par les lois en vigueur.
— Question écrite de M. Michel Poniatowski à M. le Premier Ministre et réponse
de celui-ci (Journal officiel, Débats Assemblée Nationale du 25 mars 1972) :
22793. — M. PONIATOWSKI attire l'attention de M. te PREMIER MINISTRE sur le
fait que selon certains indices précis, les entretiens téléphoniques, notamment entre
des hommes politiques et des journalistes font, de manière accrue, l'objet d'écoutes
téléphoniques. Dans le cadre de la protection de la vie privée et de la démocratie.
il lui demande : 1" s'il juge normal que des écoutes téléphoniques soient utilisées
à la surveillance des journalistes, des hommes politiques ou de simples citoyens ;
2' les mesures qu'il entend prendre pour remédier à de tels procédés s'il en
constatait l'existence : 3" s'il serait opposé, au cas où la réponse officielle affirmerait
la non-existence des écoutes, à ce qu'une commission parlementaire de contrôle
et d'enquête s'assure néanmoins de l'inexistence de ces systèmes illégaux de surveillance et fixe, le cas échéant, des règles protégeant la vie privée des simples citoyens
et l'action politique de ceux qui ont à conduire une action publique, qu'il s'agisse
de journalistes ou d'hommes politiques. (Question du 4 mars 1972.)
Réponse. — La question de l'existence et de l'utilisation des écoutes téléphoniques
a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée Nationale lors de l'examen de la loi n" 70-643
du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens.
L'honorable parlementaire pourrait utilement se référer aux déclarations faites sur
ce sujet par M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (reproduites au Journal
officiel, Débats de l'Assemblée Nationale du 28 mai 1970. p. 2071).
Ac SÉNAT
-- Débat en séance publique d'une question orale avec débat de M. René Monory,
le 19 juin 1973 (Journal officiel, Débats Assemblée Nationale, 1973, p. 752 et suivantes).
— Proposition de résolution n" 314 (2' session 1972-1973) de MM. Monory, Diligent,
Pado, Grand, Marcilhacy, Champeix, Duclos, Pelletier et Moinet tendant à créer une
commission de contrôle des services administratifs procédant aux écoutes télépho-
niques (renvoyée à la Commission des Lois).
— Rapport n" 330 (2' session 1972-1973 , de M. Pierre Marcilhacy.
— Discussion, en séance publique, des conclusions du rapport de M. MarcilhacY,
le 29 juin 1973 (Journal officiel, Débats Sénat, 1973. p. 1104 et suivantes).
— Election des membres de la commission de contrôle, le 30 juin 1973 (Journal
officiel, Débats Sénat, 1973, p. 1125).